Au soutien de son recours, la société DUNLOPILLO fait valoir qu'il n'existait aucun usage dans l'entreprise concernant d'éventuels dépassements de crédits d'heures de délégation, la société ayant rappelé

Par jugement du 29'octobre'2004, le Conseil des prud'hommes de Bobigny a fait droit à la demande relative au paiement des heures de délégation et a débouté M.'[J]'du surplus de ses demandes.

[L] ne soutient plus, à hauteur d'appel, qu'il existerait un usage ou une tolérance sur le site d'[Localité 5] Distribution pour le dépassement sans justification de dépassement du crédit d'heures de délégation

, et le régime juridique des heures en cause est alors assimilé à celui du crédit normal ; il ne pourrait alors pas plus être reproché à Mme X... un dépassement de son crédit d'heures de délégation qu'une

du crédit d'heures de délégation par M.

Dans le cadre même des contingents d'heures, les bénéficiaires des mandats en cause utilisent librement les crédits d'heures de délégation dont ils disposent, conformément aux rôles et aux missions qui

des heures supplémentaires y compris en délégation, alors que le dépassement du crédit d'heures de délégation est autorisé en cas de circonstance exceptionnelle et que la crise sanitaire en constituait

Si un tel motif peut justifier légalement le dépassement du crédit d'heures de délégation et l'absence du salarié, il appartient toutefois à ce dernier, en cas de contestation de son employeur, d'apporter

Thierry X... établit quant à lui un récapitulatif, selon lequel son dépassement de crédit d'heures de délégation pour l'année 2003 s'élève à 49, 75 heures.

Sur le bien fondé de la sanction En premier lieu, la société Schindler fait état d'une quasi-absence de production pour le service et du dépassement du crédit d'heures de délégation.

délégation est licite et accepté des délégués du personnel à l'exception du salarié, que ce dernier a dépassé son crédit d'heures de délégation en février 2017 en sorte qu'il ne pouvait être rémunéré

Les crédits d'heures bénéficient d'une présomption de bonne utilisation, qui ne reçoit toutefois pas application en cas de dépassement du crédit d'heures.

heures de crédit d'heures de délégation justifiées par des circonstances exceptionnelles connues de la société .

[U] avait dépassé son contingent d'heures de délégation.

Il n'apparaît pas que ces 13,5 heures de délégation prises en janvier 2017 ait dépassé le crédit d'heures mensuel de délégation du salarié qui disposait de plusieurs mandats.

du personnel, sans dépasser la limite de 12 heures (délégué syndical) et de 18 heures (DUP), puis en fournissant, dans le cadre de la procédure judiciaire, des indications sur l'utilisation de ces heures

janvier 2003 et novembre 2011, met en avant les accords susvisés qu'elle qualifie d'«'usage'», pour justifier la relation qu'elle a établie entre les crédits d'heures de délégation des délégués du personnel

effectif, on entend les heures de travail définies au premier paragraphe de l'article 15 ; Attendu qu'un avenant du 5 novembre 1996, relatif à l'utilisation du crédit d'heures pour les salariés en

l'article L. 2315-1 du même code ne précise pas si le crédit d'heures est attribué à la fois aux délégués du personnel titulaires et aux délégués du personnel suppléants.

Par ailleurs, il est indiqué en point B qu'au plan local, chaque délégué syndical ou représentant de section syndicale dispose d'un crédit d'heures fixé à 20 heures par mois pour l'exercice de sa mission