de Marseille En conséquence, -Accorder un délai de 6 mois aux fins de quitter le logement qu'il occupe actuellement ; -Dire et juger que, pendant ce délai, la procédure d'expulsion engagée à

[T] [A] a fait délivrer à Mme [W] [P] un commandement de payer les loyers pour un montant en principal de 8 850 euros et mise en demeure de justifier de l'occupation du logement, visant la clause résolutoire

de 2 939,79 euros au titre des loyers, charges et indemnités d'occupation impayés au 10 octobre 2024 (logement + garage), augmentée des intérêts au taux légal à compter de l'ordonnance, - autorisé

impayées à compter du 4 juillet 2019 jusqu'à la date de l'assignation, le 4 juillet 2024 ; fixé l'indemnité mensuelle d'occupation à la somme mensuelle de 720 euros ; condamné in solidum les époux

porte n°1, logement n°328147 et emplacement de stationnement n° 328107, sous sol 1, et ce à compter du 2 octobre 2024, - condamné solidairement par provision.

[D] impropre à l'habitation et a mis en demeure la SCI Asia Conseil de faire cesser l'habitation dans un délai d'un mois suivant la date de noti'cation de l'arrêté et de reloger l'occupant actuel M.

Elle souligne que l'occupation du lot 18 par elle ou des personnes à sa charge n'est pas démontrée.

à compter de la date de résiliation du bail et jusqu'au jour de la libération totale des lieux, étant précisé que les indemnités d'occupation dues à compter de la résiliation du bail, soit le 28 août 2023

[U] [O] de faire cesser un danger imminent pour la santé et la sécurité des occupants de son logement sis [Adresse 4]. M.

[V] a libéré les lieux en date du 27 février 2023, en conséquence, - dire et juger que la demande d'expulsion est devenue sans objet, - dire et juger que l'indemnité d'occupation ne peut pas courir

qu'il a repris possession de son logement, que le preneur a cessé de payer le loyer à compter du mois d'octobre 2019 ce qui justifie sa demande de condamnation.

Par décision en date du 11 janvier 2024, la commission a imposé la suspension de l'exigibilité de ses dettes sur une durée de 12 mois, sans intérêts, afin de lui permettre de déménager dans un logement

Sur la réparation du trouble : La personne qui subit un dommage lié à un trouble anormal de voisinage a droit à réparation, quand bien même il aurait cessé à la date à laquelle le juge statue.

Par courrier du 14 février 2020, le bailleur a mis en demeure son locataire de cesser de sous-louer tout ou partie du logement et de lui fournir les relevés de toutes les transactions conclues par l'intermédiaire

décent cesse à partir de la date d'effet du congé ; - sur le préjudice de jouissance : - il s'agit d'une demande nouvelle irrecevable en cause d'appel ; - elle n'occupait pas les lieux ; - aucun

des préjudices de jouissance résultant de l'indécence du logement et d'une occupation non paisible ; A titre subsidiaire, Juger que les sommes allouées se compenseront avec le solde des loyers réclamés

Par lettre recommandée avec avis de réception en date du 5 juin 2023, le bailleur a mis en demeure Madame [B] [J] divorcée [C] de cesser les travaux engagés au niveau des espaces verts situés devant 1'

L'alinéa 4 du même article énonce qu'elle est écrite, datée et signée de la main de son auteur.