Dans cet acte il relève que l'assignation qu'a rédigée l'avocat à son bénéfice lui a été communiquée postérieurement au mandat qu'il avait donné à un autre avocat alors que celle-ci a réalisé au titre

[E] [R] pour absence dans sa déclaration des mentions obligatoires -Donner acte à monsieur [E] [R] de ce qu'il se désiste de son appel, -en conséquence , confirmer formellement la décision du bâtonnier

Il est ainsi précisé que Mme [Z] [B] communique une copie, dont la date de délivrance n'est pas mentionnée, du volet numéro un de l'acte de naissance numéro 5694, volume X folio CCCLXX/2019, et non plus

[S] [B] a interjeté appel de cette décision. À l'audience du 4 octobre 2018, il demande à la cour de : réformer purement et simplement la décision dont appel ; y additant, dire que M.

son encontre, la société Fifty-five, l'a fait assigner par acte du 19 décembre 2022 devant le tribunal de commerce de Paris aux fins de cessation des actes parasitaires et d'indemnisation.

La SAS [1] a conclu à une prise d'acte de la rupture du contrat de travail produisant les effets d'une démission et a demandé une indemnité au titre du préavis.

La société Les Editions Acteurs Publics a assigné la société Issy [Localité 1] devant le tribunal judiciaire de Nanterre par acte du 5 mai 2021.

Par décision du 10 février 2016, la directrice de greffe du tribunal d'instance de Vienne a refusé la délivrance d'un certificat de nationalité française à Mme [P], au motif que l'acte de naissance dont

Sur son lien de filiation paternelle, Mme la procureure générale relève que l'acte de reconnaissance par M. [I] est relatif à un enfant dénommé [D] [W], sans la mention du nom de [L].

En l'espèce, par conclusions notifiées par RPVA le 17 mars 2026, confirmées à l'audience du 19 mars 2026, la société PURE FISHING EUROPE a demandé qu'il lui soit donné acte de son désistement d'instance

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18), il relève que cette copie est incomplète quant aux données d'état civil des parents et à la rectification dont l'acte a fait l'objet de sorte qu'elle n'est pas conforme au formalisme en vigueur.

[S] [A] a, dans le cadre de la cessation de son activité, donné ses droits à son fils [H] aux termes d'un acte authentique reçu par Me [Z], notaire à [Localité 6].

beaucoup d'immeubles, et avait donc le droit de réclamer le cautionnement litigieux ; - l'acte de cautionnement est conforme en ce que la mention du nom du bailleur n'est pas exigée à peine de nullité

Par ordonnance du 13 février 2024, le magistrat de la mise en état a donné acte au syndicat des copropriétaires du versement de la somme de 8447,06 € effectué le 21 septembre 2023 en exécution du jugement

GROUP IMMO Agissant poursuites et diligences de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 2] [Localité 1] Defenderesse au référé, non comparante, non représentée

N° RG 24/06104 - N° Portalis DBVX-V-B7I-P2DE Décision du Bâtonnier de l'ordre des avocats de LYON Au fond du 11 juillet 2024 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL

Par acte du 22 avril 2024, M. [M] [C] [F] a interjeté appel de cette décision.