Sur la demande de mainlevée de la saisie conservatoire Aux termes de l'article L. 511-1 du code des procédures civiles d'exécution, toute personne dont la créance parait fondée en son principe peut

suivants du code de commerce, des articles 1131 et 1137 et suivants du code civil': - de réformer l'ordonnance entreprise'; - de rejeter la demande de mainlevée présentée par la Snc [H] et ses associés

de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné la SCI Maldieu à payer à la SARL Arty Dandy la somme de 2.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'au paiement

[F] [D] la somme de 800 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté Sarl Gecile de sa demande formée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la Sarl

Sur la recevabilité de l'appel En indiquant que la demande de sursis proroge les effets des mesures conservatoires si la décision en a ordonné la mainlevée, l'article R 121-22 sus-visé prévoit l'hypothèse

Solormag de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - condamner la SCI Solormag à lui payer la somme de 4 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile

700 du code de procédure civile, - débouté la SCI [Localité 2] de sa demande formée, par application de l'article 700 du Code de procédure civile, - condamné la SCI [Localité 2] aux dépens, Et statuant

des parties au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné la SNC Essey aux dépens.

de ses demandes, - condamné la société RLI à payer à la société [U], à [O] [U] et à [I] [U], la somme globale de 5.000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile, - condamné

Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles R. 221-1 et suivants du code des procédures d'exécution, de l'article L. 511-1 du code des

Par jugement du 24 juin 2022, le juge de l'exécution a débouté le preneur de l'ensemble de ses demandes et l'a condamné à payer au bailleur la somme de 1 000 euros au titre de l'article 700 du code de

Subsidiairement, elle maintenait de plus fort sa demande de mesure d'instruction, au regard des nombreux éléments qui montrent que la prestation de la société DECOMETAL est défaillante.

les effets attachés à la saisie et aux mesures conservatoires si la décision attaquée a ordonné la mainlevée de la mesure.

Elle demande à la cour d'appel de déclarer purement et simplement irrecevable la demande de mainlevée de la saisie sur le fondement de l'article 123 du code de procédure civile et à défaut mal-fondée et

de 10 000 € en application de l'article 700 du code de procédure civile au titre de la procédure devant la cour outre les dépens de l'instance.

[O] [Z] et Mme [P] [R], en qualité d'héritiers de Mme [K] [T] de leur demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; Débouté les consorts [D]-[F] de leur demande au titre de l'article

L'article R. 523-1 n'exige pas qu'un décompte précis des loyers impayés mois par mois soit établi pour chaque bailleur.

[I] à verser, sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, les sommes de 5 000 euros à la société Plus Pack NV et 3 000 euros à la société BNP Paribas, a rejeté toutes les autres demandes

euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les dépens.

le fondement de l'article 700 du nouveau code de procédure civile.