Ils ont ensuite présenté une demande additionnelle de condamnation solidaire de M. et Mme [C] et du syndicat des copropriétaires à leur payer des dommages-intérêts puis une nouvelle demande additionnelle

- SUR LA DEMANDE DE RADIATION: L'article 70 alinéa 1er du code de procédure civile prévoit en substance que les demandes additionnelles ne sont recevables que si elles se rattachent aux prétentions

[N], reprises à la précédente audience du 28 février 2013, il ne formule dans son dispositif aucune demande à la cour tendant à se voir autorisé à formuler par conclusions distinctes des demandes additionnelles

Il fait valoir, à cet effet, que l'article 70 du nouveau Code de procédure civile autorise toute demande additionnelle s'il existe un lien suffisant avec la demande initiale, et estime que tel est le cas

En cours d'instance, devant le premier juge, le salarié a formé les demandes additionnelles suivantes: . la condamnation de l'employeur à lui payer les sommes de 3 043,52 euros à titre d'indemnité

fait valoir que ces demandes formulées par Mme [D] aux termes de conlusions postérieures à la requête déposée devant le conseil des prud'hommes, sont des demandes additionnelles irrecevables parce que

Elle soutient en outre que la demande additionnelle présentée à hauteur d'appel est irrecevable, dès lors que Mme [X] avait formulé cette demande dans ses conclusions initiales devant le tribunal de grande

MOTIFS : Sur la recevabilité des demandes additionnelles : L'employeur soutient que les demandes additionnelles formées afin d'obtenir la nullité du licenciement pour discrimination ne se rattachent

que les premiers juges ont méconnu leur office s'agissant d'une demande additionnelle incidente en s'abstenant d'examiner le lien suffisant entre la demande initiale et la demande additionnelle, infirme

[H] [C] s'est opposé aux prétentions adverses en soulevant, avant toute défense au fond, l'irrecevabilité de la demande d'arrêt de l'exécution provisoire faute pour les demandeurs, n'ayant pas fait valoir

de demandes : « * DECLARER recevables l'ensemble des demandes additionnelles *JUGER que l'inaptitude de M.

du code de procédure civile, et au nombre desquelles figure la demande additionnelle définie par l'article 65 comme étant une demande par laquelle une partie modifie ses prétentions antérieures, dont le

En l'espèce, le jugement dont il a été fait appel a statué sur la recevabilité des demandes additionnelles formées devant le juge de l'exécution par l'associée minoritaire alors que la SELAS et les autres

S'agissant des demandes additionnelles présentées en cours de première instance (22.348,80 euros TTC outre intérêts) dont l'irrecevabilité pour défaut de lien suffisant avec la demande initiale est opposée

Elle fait également valoir que l'appelant ne peut tenter de défendre la recevabilité de sa demande au motif qu'elle constituerait une demande additionnelle, laquelle ne peut porter que sur la prétention

En l'espèce, il est admis que le salarié a formé des demandes additionnelles dans ses écritures du 12 juin 2019 devant le conseil de prud'hommes à savoir : - 'des demandes additionnelles relatives à la

et bien fondés et y faire droit, -déclarer recevables les demandes initiales par requête et assignation en justice et les demandes additionnelles présentées devant le bureau de jugement, -dire que la

qu'il ajoute que la CNBF lui a réglé les indemnités journalières pour la période du 8 juin 2014 au 1er septembre 2014 sans subordonner le paiement à la connaissance des causes de l'invalidité'; que sa demande