agissant par Me [F] demeurant [Adresse 5] en qualité de liquidateur, - invité le comité d'entreprise, le délégué du personnel ou à défaut les salariés à désigner leur représentant et à procéder au dépôt

Judiciaire d'Angoulème, Vu la déclaration d'appel de Madame [R] [G] en date du 17 mai 2024, Vu l'ordonnance du président de chambre en date du 6 juin 2024 fixant l'affaire à bref délai, Vu le dépôt

GREFFIER PRÉSENT AUX DÉBATS : Mme Cindy NONDIER ORDONNANCE: Réputé contradictoire , susceptible de déféré Rendue publiquement par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties

accompli aucune diligence ni comparu à l'audience, il y a lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de l'appelant de rétablissement au rôle avec dépôt

Toutefois, si une procédure administrative d'établissement de l'impôt a été mise en 'uvre, l'établissement définitif des créances qui en font l'objet doit être effectué avant le dépôt au greffe du compte

Il convient donc de sanctionner ce défaut de diligence en prononçant la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de l'appelante avec dépôt au greffe de ses conclusions

, Vu l'acte de dépôt au greffe du tribunal judiciaire de Draguignan établi le 26 juin 2023 s'agissant de : l'expédition du procès-verbal d'ouverture dressé le 26 octobre 2022 par Maître [B] [S] du

Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions afférentes à la contrainte

Il y a donc lieu d'ordonner la radiation de l'affaire, son rétablissement ne pouvant intervenir que sur demande de rétablissement au rôle avec dépôt au greffe des conclusions afférentes à la contrainte

Ce défaut de diligence justifie la radiation de l'affaire : elle ne pourra être réinscrite au rôle qu'au vu du dépôt au greffe des conclusions d'appel de M. et Mme [E], et sur justification de la communication

Dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après dépôt au greffe de nouvelles écritures que la partie la plus diligente est enjointe de déposer. Réserve les dépens.

- elle a été informé du rejet de cette imposition lors de la notification reçue le 17 septembre 2012 de l'ordonnance et n'a pu dès lors faire opposition au moment de la publication de l'avis du dépôt

Dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après dépôt au greffe de nouvelles écritures par la partie la plus diligente. Réserve les dépens.

La cour, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/02244 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PQ76 et son retrait du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt

La cour, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/01213 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PLLG et son retrait du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt

Dit qu'elle n'y sera réinscrite qu'après dépôt au greffe de nouvelles écritures que la partie la plus diligente est enjointe de déposer. Réserve les dépens.

La cour, Ordonne la radiation de l'affaire inscrite sous le N° RG 23/02413 - N° Portalis DBVI-V-B7H-PRZD et son retrait du rang des affaires en cours, Dit que l'affaire sera rétablie au vu du dépôt

d'une décision rendue par le conseil de prud'hommes de Laval, Vu, notamment, les dispositions des articles 2, 3, 15, 16, 381 et suivants du code de procédure civile, Vu le défaut de dépôt au greffe