Vu le message du CME du 5 septembre 2025 reportant le délai de réalisation des diligences au 8 octobre 2025, Vu l'absence à ce jour de justificatif des diligences prescrites, à savoir la mise en cause

la Cour de cassation pour avis sur la compétence du conseil de prud'hommes au fond pour se prononcer sur la nullité ou l'inopposabilité de l'avis du médecin du travail lorsque la procédure et les diligences

Sur quoi : Il résulte de l'examen des pièces de la procédure que les appelants n'ont pas effectué les diligences prescrites par l'alinéa trois de l'article 902 du code de procédure civile dans les

Lorsqu'une date est fixée par le juge en vue de la réalisation des diligences prescrites, c'est cette date qui fixe le point de départ du délai de deux ans, lorsqu'aucune date n'est fixée par le juge,

En l'espèce, la Préfecture a effectué les diligences prescrites par l'article L.741-3 du CESEDA en ce que les autorités consulaires guinéennes ont été saisies dès le 18/10/2024, soit préalablement à la

Créatis avait elle aussi connaissance de sa nouvelle adresse, puisqu'elle a également informé tous ses créanciers de son déménagement, et ajoute qu'en toute hypothèse l'huissier n'a pas procédé aux diligences

En l'espèce, les diligences prescrites par l'article 1040 du code de procédure civile ont été accomplies avant la clôture de l'instruction.

II- Argumentation de la Cour Sur l'inscription de faux Attendu que les diligences prescrites par les articles 303 à 312 du nouveau code de procédure civile en matière d'inscription de faux contre les actes

personne de Mme [B] tenant au fait qu'aucune personne n'était présente, - il a respecté les prescriptions édictées par l'article 657 du code de procédure civile et a manifestement accompli toutes les diligences

Ces diligences n'étant pas accomplies, [W] [I] a été averti le 1er octobre que le dossier serait revu le 15 octobre pour clôture et fixation d'une date d'audience en l'absence de toute évolution.

[B] le 1er août 2017 et que l'huissier a accompli toutes les diligences prescrites par les articles 656 et suivants du code de procédure civile. Elle souligne que M.

d'huissier portant signification du jugement du 30 mai 2006, par procès-verbal de recherches établi le 15 janvier 2007, conformément aux dispositions de l'article 659 du code de procédure civile, toutes diligences

de l'instance d'appel, Ordonne la radiation de l'affaire, Dit que l'instance ne sera réinscrite au rôle de la Cour, qu'en cas de justification par l'une des parties, de l'accomplissement des diligences

La Cour renvoie pour l'exposé complet des moyens et prétentions des parties à leurs écritures précitées.

MOTIVATION Selon l'article 648 du code de procédure civile, tout acte d'huissier de justice indique, indépendamment des mentions prescrites par ailleurs et à peine de nullité : 1.

concerne pas l'application de cet article conférant au président de la chambre ou au magistrat désigné par le premier président des attributions destinées à sanctionner le respect par les parties des diligences

l'essentiel sur la péremption d'instance, que le bulletin de renvoi délivré le 30 mars 2001 par le greffier du Conseil de Prud'hommes n'a pu faire courir le délai de péremption, dans la mesure où les diligences

tout en laissant à la partie saisissant la cour d'appel de renvoi un délai suffisant, qui a d'ailleurs été allongé de 10 à 20 jours par le décret 2023-1391 du 29 décembre 2023, pour accomplir les diligences