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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c87dbd3db21cbdd85690
21 mai 2001
jugement qu'il confirme ne tranchent explicitement en leur dispositif la question de savoir si SOMI et ISIS sont des sociétés fictives, mais la condamnation de Guy Y... ne peut s'expliquer que par une disposition
6253c8f8bd3db21cbdd86db2
24 février 2004
. : Me B (avoué à la Cour) - Plaidant par la SCP C (avocats au barreau d'AURILLAC) INTIME DEBATS : Après avoir entendu, en application des dispositions des articles 786 et 910 du Nouveau Code de Procédure
Pôle 6 - Chambre 5
6162a32236ab09eb9a2fd7f4
31 janvier 2013
ajouter, retrancher ou substituer des éléments nouveaux à la décision considérée ; qu'elle ne peut plus modifier les droits et obligations reconnus aux parties, même si ces droits résultent d'une disposition
ée par M. Michel X... et l'EARL LE DREFF COAT LAËZc/Mme Marie Thérèse Y
6253ca58bd3db21cbdd8ac67
7 décembre 2006
Si la mise à disposition implicite de cette parcelle est vainement contestée par Mme Marie Thérèse Y... en l'état de ces témoignages convergents ce n'est pas pour autant que s'impose au visa des critères
6253ca17bd3db21cbdd8a06b
20 novembre 2007
Tribunal de Grande Instance de VALENCE a ordonné le partage des successions de Pierre-Henri Z... et de Marguerite H..., et désigné Maître G... pour procéder aux opérations de partage ; entre autres dispositions
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA03638_20221124
24 novembre 2022
B A, ressortissant turc, a sollicité la délivrance d'un titre de séjour par voie postale, rejetée implicitement le 1er novembre 2021.
7ème chambre
DCA_21PA03366_20230628
28 juin 2023
A est fondé à demander l'annulation de la décision implicite refusant de renouveler sa mise à disposition de la Nouvelle-Calédonie. Sur les frais liés à l'instance : 7.
Juge des référés
ORCA_23VE00952_20240911
11 septembre 2024
Par une décision implicite du 12 décembre 2022, le préfet du Val-d'Oise a rejeté sa demande d'admission exceptionnelle au séjour. M.
7ème chambre - formation à 3
DCA_22MA00922_20230612
12 juin 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas entachée d'illégalité du seul fait qu'elle n'est pas assortie
Cour administrative d'appel de Marseille
ORCA_22MA02125_20230202
2 février 2023
Il résulte de ces dispositions qu'une décision implicite ne peut être regardée comme illégale qu'en l'absence de communication de ses motifs dans le délai d'un mois par l'autorité saisie, si toutefois
6253ca57bd3db21cbdd8ac20
13 février 2008
La Compagnie AGF conclut le 26 décembre 2007 à la confirmation du jugement rendu et sollicite l' application des dispositions de l' article 1154 du Code Civil.
ORCA_24PA00316_20240125
25 janvier 2024
Le silence gardé par le préfet sur cette demande pendant plus de quatre mois a fait naître une décision implicite de rejet le 11 décembre 2022.
ORCA_23PA04513_20240125
5ème chambre
DCA_22NT01480_20231128
28 novembre 2023
En application de ces dispositions, la décision implicite de la commission de recours contre les décisions de refus de visa d'entrée en France, prise sur recours préalable obligatoire, s'est substituée
1ère chambre - formation à 3
DCA_23MA01501_20230914
14 septembre 2023
Dans ces conditions, il ne ressort pas des pièces du dossier que le préfet des Alpes-Maritimes aurait commis une erreur manifeste d'appréciation au regard de ces dispositions en rejetant implicitement
2ème chambre
DCA_23TL02719_20240423
23 avril 2024
vaut décision de rejet, l'intéressé dispose, pour former un recours, d'un délai de deux mois à compter de la date à laquelle est née une décision implicite de rejet.
5ème chambre - formation à 3
DCA_21MA03195_20230123
23 janvier 2023
au titre de l’année 2016, avant d’écarter le moyen tiré du caractère discriminatoire de ces dispositions, a implicitement mais nécessairement répondu à cette argumentation.
DCA_21MA03196_20230123
concernant les années 2015 et 2016, avant d’écarter le moyen tiré du caractère discriminatoire de ces dispositions, a implicitement mais nécessairement répondu à cette argumentation.
ORCA_23PA04515_20240703
3 juillet 2024
En application des dispositions précitées, le silence gardé par le préfet de police sur leurs demandes pendant plus de quatre mois a fait naître deux décisions implicites de rejet, intervenues le 30 avril
Cour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_23NC01574_20230629
29 juin 2023
L'article L. 232-4 du même code dispose : " Une décision implicite intervenue dans les cas où la décision explicite aurait dû être motivée n'est pas illégale du seul fait qu'elle n'est pas assortie de
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