justice a tenté de signifier l'assignation à la société Scopelec à l'adresse de son siège social, adresse à laquelle aucune personne répondant à l'identification du destinataire de l'acte n'avait son domicile

Selon l'article 659, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ou lieu de travail connu, l'huissier de justice dresse un procès-verbal où il relate avec précision

radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile

L'huissier de justice doit procéder à toutes les investigations nécessaires pour connaître le domicile, la résidence ou le lieu de travail du destinataire de l'acte.

radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile

et uniquement lorsque la personne n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connu, que la signification est dressée par procès verbal de recherches infructueuses lequel doit relater avec précisions

DISCUSSION Considérant selon les dispositions de l'article 659 du nouveau code de procédure civile que lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile ni résidence ni lieu de travail

sur l'annuaire téléphonique ainsi que les perquisitions complémentaires effectuées par le clerc assermenté n'ont pas permis de retrouver l'intéressé, nous constatons que celui-ci n'a actuellement ni domicile

Par ailleurs, l'article 659 du code de procédure civile dispose que, lorsque la personne à qui l'acte doit être signifié n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, l'huissier de justice

En conséquence, il a été constaté que [M/Mme] [N] n'a ni domicile, ni résidence, ni lieu de travail connus, et le présent acte a été converti en procès-verbal de recherches article 659 du CPC. » Le

radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile

, soit, à défaut de domicile connu, à résidence.

radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile

radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile

radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile

des actes de signification de la déclaration d'appel et des conclusions d'appelant Selon l'article 659 du code de procédure civile, lorsque la personne à laquelle l'acte doit être signifié n'a ni domicile

radiation de l'affaire du rôle de la Cour, Disons que conformément à l'alinéa 3 de l'article 381 du Code de Procédure Civile, copie sera adressée à chacune des parties par lettre simple à leur domicile

pas lieu de faire droit à la demande de Guy X... tendant à voir constater l'incompétence du juge des référés ; Sur l'irrecevabilité de la demande de Laurence Y... tendant à voir fixer à son domicile

Michel X... et Mme Claude Y... sont sans domicile ni résidence connus, qu'il n'a pas été possible de les joindre localement, qu'ils n'habitent plus sur le territoire depuis plusieurs mois et résident en

L'épouse ayant assigné son mari en divorce, ce dernier a, le 12 novembre 2009, saisi le juge aux affaires familiales statuant comme juge de la Mise en Etat d'un incident tendant à voir fixer à son domicile