matériels (article 1.2.1.1), mais non les dommages immatériels consécutifs qui n'y sont pas mentionnés et qui ne sont couverts que pour d'autres risques aux termes de l'article 1.2.1.3 -c); Attendu

La SA GAN Assurances soutient pour sa part : - que sa garantie n'est pas due, car pour que la garantie dommages immatériels consécutifs intervienne, il faut que les dommages immatériels résultent de

Au chapitre Définitions, les dommages immatériels consécutifs sont définis comme tout préjudice pécuniaire causé directement par la survenance de dommages matériels garantis.

- Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel et les dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti sont assurés à hauteur de la somme de 350 000 euros par

Les dommages immatériels non consécutifs à un dommage corporel ou matériel et les dommages immatériels consécutifs à un dommage non garanti sont assurés à hauteur de la somme de 350 000 euros par période

au titre du préjudice de jouissance conformément à la garantie facultative souscrite « dommage immatériel consécutif à un dommage garanti »

Elle conteste l'indexation et les intérêts au taux légal qui assortissent la condamnation au profit de la société GROUPAMA Loire Bretagne, rappelle qu'elle ne couvre pas les dommages immatériels consécutifs

est tenue à la garantie des dommages immatériels consécutifs.

immatériels non consécutifs, c'est-à-dire dommages immatériels consécutifs à un dommage matériel non garanti, la somme de 186 323, 87€ pour ouverture exceptionnelle, et pertes de produits

Néanmoins, si ce contrat couvre les dommages immatériels consécutifs, il ne figure pas dans les conditions particulières de clause stipulant les modalités d'application dans le temps des garanties facultatives

matériels et des dommages immatériels consécutifs (surconsommation et perte de valeur des lots) ; - débouter le syndicat des copropriétaires de toutes ses demandes au titre des dommages immatériels

Il y a donc lieu de considérer que la garantie couvre également les dommages immatériels consécutifs.

suivantes : 60.800,09 € TTC au titre des dommages de nature décennale, 39.995,58 € HT au titre des dommages immatériels consécutifs aux dommages de nature décennale et 10.507,20 € au titre des dommages

matériels consécutifs et des dommages immatériels consécutifs, du fait de la résiliation de la police avant la réclamation, et de la souscription de ces garanties auprès de la compagnie Axelliance, rendant

au bénéficiaire de l'indemnité le montant de sa franchise contractuelle revalorisée prévue par la police d'assurance au titre de la garantie des dommages immatériels consécutifs d'un montant de 4 347,78

immatériels consécutifs.

L'extension aux dommages immatériels couvre la réparation des dommages subis par le maître de l'ouvrage ou les occupants de la construction. Le CRCB est donc recevable en son action directe.

En tout état de cause, elle fait valoir que les conditions générales précisent que seuls sont garantis les dommages immatériels consécutifs et non consécutifs tels que définis aux articles 2.11 et 2.12

En tout état de cause, elle justifie avoir souscrit, en son temps, une assurance au titre de dommages immatériels consécutifs. *** Aux termes de ses écritures remises au greffe par voie électronique

matériels ou immatériels causés à des tiers et de tous les dommages matériels causés à l'engin et dommages immatériels consécutifs ou non, quelle qu'en soit la cause.