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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c9babd3db21cbdd891f4
12 novembre 2007
12 novembre 2007
conserver, à l'issue d'une opération d'apport de la nue-propriété de biens immobiliers et mobiliers à une société patrimoniale suivi d'une donation des parts de cette société au profit de ses enfants, un droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944c8
28 février 2019
28 février 2019
Sur le licenciement : - si l'employeur a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, il ne peut mettre en œuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_22BX01347_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
locaux inoccupés ; la destination indiquée dans la demande de permis de construire n'est que déclarative, ce dont il résulte que l'administration peut demander au contribuable de la justifier ; - le droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d1
28 février 2019
28 février 2019
devait être rémunéré comme tel, – l'employeur n'ayant jamais rémunéré ces temps de trajet, il reste créancier depuis 2007, d'une somme de 27 148,58 euros Sur le licenciement : – si l'employeur a le droit
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
6162e4f27797cdb2f7583cd8
13 juin 2012
13 juin 2012
juridictions judiciaires, rendue le 12 mai 2011, la Ville de [Localité 3] a fait assigner la SOCIETE afin qu'il soit enjoint à celle-ci de lui communiquer tous documents lui permettant d'exercer son droit
Source officielleCour d'Appel
6253c91dbd3db21cbdd87479
15 octobre 2004
15 octobre 2004
Enfin, l'employeur, s'il a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, ne peut toutefois mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas préalablement
Source officielleCour d'Appel
6253c996bd3db21cbdd88b8d
15 octobre 2004
15 octobre 2004
Enfin, l'employeur, s'il a le droit de contrôler et de surveiller l'activité de son personnel durant le temps de travail, ne peut toutefois mettre en oeuvre un dispositif de contrôle qui n'a pas préalablement
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
615e0d17c25a97f0381f4ba9
10 mars 2015
10 mars 2015
prescription Pour rejeter la fin de non-recevoir tirée de la prescription, opposée par les consorts [W] à la société Prodition, les premiers juges ont retenu que cette dernière qui disposait d'un droit
Source officielleETRANGERS
679875ce5d0c5ebad4c05836
25 janvier 2025
25 janvier 2025
Aucun recours en annulation de l'arrêté de placement en rétention administrative n'a été déposé au visa de l'article L 741-10 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile.
Source officielleETRANGERS
63538800513cb5adff9436ad
21 octobre 2022
21 octobre 2022
publiquement à Douai, le vendredi 21 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_21PA02910_20220603
3 juin 2022
3 juin 2022
Il a rappelé aux contribuables que l'administration, à l'occasion du contrôle de la déclaration d'une année non prescrite, était en droit de contrôler les déficits fonciers d'années antérieures imputés
Source officielleJuge des référés
ORCA_24PA02286_20241223
23 décembre 2024
23 décembre 2024
C est gérant de droit. Ce contrôle a révélé que les deux employés présents étaient démunis de titre de séjour et d'autorisation de travail.
Source officielleETRANGERS
6450a8dc902eadd0f86b8d8a
29 avril 2023
29 avril 2023
MOTIFS DE LA DÉCISION Sur la forme : En application de l'article L 743-23 al 2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision
Source officielleETRANGERS
66ac768ca9cfa399a90d1e21
1 août 2024
1 août 2024
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Source officielleETRANGERS
633d1fd762f5393e2eb4492d
4 octobre 2022
4 octobre 2022
publiquement à Douai, le mardi 04 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
63538801513cb5adff9436bb
21 octobre 2022
21 octobre 2022
publiquement à Douai, le vendredi 21 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
6358cd90c40aa805a7864ba8
24 octobre 2022
24 octobre 2022
publiquement à Douai, le lundi 24 octobre 2022 à Le premier président ou son délégué, Vu les articles L.740-1 à L.744-17 et R.740-1 à R.744-47 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit
Source officielleETRANGERS
68eddab4c8f5ccbb77339a0b
11 octobre 2025
11 octobre 2025
Ce raisonnement revient en effet, implicitement mais nécessairement, à s'arroger un droit de contrôle sur le choix du pays d'éloignement, en contradiction avec le principe de séparation des pouvoirs donnant
Source officielleCour administrative d'appel de Paris
ORCA_23PA04251_20231124
24 novembre 2023
24 novembre 2023
Il soutient que : - le jugement du tribunal administratif est entaché d'erreurs manifestes d'appréciations ; - il est entaché d'une erreur de droit ; - le contrôle de son droit au séjour est irrégulier
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
686f4c9ad3976f57d00d31b4
9 juillet 2025
9 juillet 2025
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS L. 742-1 et suivants du Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile ORDONNANCE DU 09 JUILLET 2025 (1 pages
Source officiellePage 1 sur 4190