B..., représenté par Me Robin de la SCP Robin Vernet, demande à la cour : 1°) d’annuler ce jugement et la décision du 17 mars 2022 du préfet du Rhône ; 2°) d’enjoindre à la préfète du Rhône, à titre

par le règlement Dublin III.

d'un éloignement au titre d'une mesure d'obligation de quitter le territoire français sans délai délivrée le 17 mai 2023 par le préfet de Gironde et notifié le même jour.

demande de communication des documents contenant les éléments suivants : 1) les statistiques existantes issues des bases de données gérées par la DGEF (article L312- 1-1 3°) relatives aux procédures « Dublin

opposé par le ministre de l'Intérieur à sa demande de communication des documents contenant les éléments suivants : 1) le nombre d'assignations à résidence qui ont été prises pour des personnes dublinées

Il résulte de ce qui précède que M.

Ainsi, Mme A n'a pas fait l'objet d'une procédure dite Dublin ni d'une remise à un autre État membre.

Il résulte de ce qui précède que M.

afférentes au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin ".

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer

Vu la procédure suivante : Procédure contentieuse antérieure : Mme B A a demandé au tribunal administratif d'Amiens d'annuler l'arrêté du préfet du Nord du 29 février 2024 portant transfert aux autorités

Il soutient que : - l'arrêté en litige a été pris par une autorité incompétente dès lors que la cheffe du pôle régional Dublin ne disposait pas d'une délégation régulière de la préfète pour le signer

règlement " Dublin A ", eu égard notamment à son état de santé qui ne sera pas pris en charge en Italie.

au transfert des demandeurs d'asile placés sous procédure Dublin ".

Elle prend en compte la vulnérabilité du demandeur.

l'article 21 du règlement Dublin dès lors que la préfète de la Gironde ne peut être regardée comme apportant la preuve, qui lui incombe, que l'administration aurait obtenu l'accord explicite des autorités

Copie en sera adressée à la préfète de l'Ain. Délibéré après l'audience du 2 juin 2022, à laquelle siégeaient : Mme Michel, présidente, Mme Duguit-Larcher, première conseillère, M.

B, représenté par Me Idourah, demande à la cour : 1°) d'annuler ce jugement et les décisions du 17 avril 2024 de la préfète du Rhône ; 2°) d'enjoindre à la préfète du Rhône de lui délivrer un titre