de toute personne morale que ce dernier se réserve de désigner en tout ou partie ; mais dans ce cas, il restera solidairement obligé, avec la personne désignée à l'exécution de toutes les clauses, engagements

rejeté l'ensemble des demandes formées par M.et Mme [E], y compris la demande de dommages et intérêts et la demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les époux [E], engagés

de la dette en principal, intérêts et frais, sauf meilleur accord des parties sur un nouveau délai'; rappelé que le délai de paiement accordé suspend les procédures d'exécution qui auraient été engagées

suspensive ne s'est pas réalisée, peu important que ce défaut de réalisation incombe à faute à l'acquéreur engagé sous cette condition, car l'agent immobilier, qui n'a pas la qualité de co-contractant

après l'expertise initiale constituaient un motif légitime pour demander une nouvelle expertise ; qu'en outre une mesure d'expertise peut être ordonnée en référé même si une action au fond est déjà engagée

désordres décrits dans la note technique annexée au compromis et confirmés par les rapports comparés (tableau de concordance en page 10), avait renoncé à se prévaloir des vices cachés et n'a assorti son engagement

ARRÊT : CONTRADICTOIRE Prononcé publiquement le 19 Octobre 2005, par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article

Mme [S] produit aux débats un engagement unilatéral de M.

C'est dans ces conditions que, suivant actes extra-judiciaires des 15 et 17 juillet 2015, M.

Laquelle somme de 200 000 €, l'emprunteur s'engage aux conditions ci-après à la rembourser dans le délai de 10 ans maximum à compter de ce jour sans intérêt jusqu'à cette date.

[R] aux entiers dépens d'appel, dont le montant pour ceux qui la concernent pourra être recouvré par Maître Marie-Hélène Laurent dans les conditions de l'article 699 du code de procédure civile.

Par acte sous seing privé du 1er avril 2005 Claude Y... s'est engagé sous condition suspensive à vendre ladite maison moyennant un prix fixé à 251 550 € à la société INVESTISSEMENT AQUITAINE, représentée

Elle ajoute subsidiairement que la construction édifiée constitue une voie de fait justifiant sa demande sur le fondement de la réintégration qui peut être engagée sans condition de durée de possession

Soutenant ensuite que cette clause d'un'changement du matériel tous les 21 mois et solde du contrat en cours par nos soins au renouvellement de celui-ci ( nouvelle participation identique)' contenait engagement

Christophe DECAIX ARRÊT : CONTRADICTOIRE - par mise à disposition de l'arrêt au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de

Soutenant que la clause d'un 'changement du matériel tous les 21 mois et solde du contrat en cours par nos soins au renouvellement de celui-ci (nouvelle participation identique)' contenait engagement sans

[V] ne peut être engagée, les conditions n'étant pas réunies ; - dire et juger que la responsabilité délictuelle de M.

annuités des emprunts, dont le caractère irréaliste n'est pas établi en l'absence de toutes données économiques et financières communiquées permettant de vérifier qu'au moment où le programme a été engagé

[N] [O] et Mme [K] [R] ont confié à la SARL Maison de la menuiserie exerçant sous l'enseigne Caseo, la fourniture et la pose de menuiseries extérieures sur leur maison pour un montant de 37.692,80 euros

bail de LA PART DIEU a été vendu à un tiers pour le prix total convenu de 473 000 €), que le refus de la Société SDMR de reconstituer les capitaux propres de la SARL LA TASTE, comme elle s'y était engagée