RECTIFICATIF DU 03 AVRIL 2024 (n° /2024, 3 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 24/01279 - N° Portalis 35L7-V-B7I-CJAR2 Décision déférée à la Cour : sur requête en rectification d'erreur

Elle estime que le tribunal de grande instance a fait une parfaite appréciation des faits de la cause en rappelant que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle porte sur la

[D] excipe de l'erreur de date de la notification de la rétention administrative (15 octobre 2026) qui ne serait pas une erreur matérielle.

agissaient en exécution d'une réquisition judiciaire alors qu'il s'agissait en fait d'un contrôle préventif fondé sur les dispositions de l'article 78-2 du Code de procédure pénale, étant précisé que cette erreur

LES VERGERS DE SAINT BRICE indique que, lorsque l'action en nullité pour erreur a pour cause un vice de la chose vendue, elle doit être exercée comme l'action en garantie des vices cachés dans le bref

[H] [T], alors que lui-même demeure au [Adresse 1]; que cette erreur constitue une cause de nullité du jugement et de sa notification. Cependant, faute pour M.

Il souligne que cela n'était pas le cas de la précédente version où la qualité «appelant» apparaissait automatiquement dès lors que l'on formait appel.

le 24 avril 2004 ; que le CREDIT AGRICOLE avait en effet pris une sûreté provisoire sur les deux parcelles B 1920 et B 1922 le 229 janvier 2008 ; qu'il avait malgré tout poursuivi la vente ; Que l'erreur

L'erreur est une cause de nullité d'un contrat lorsqu'elle porte sur les qualités substantielles de son objet, l'aptitude de la chose à remplir l'usage auquel on la destine.

SUR CE Attendu qu'aux termes de ses écritures Johanne Y... met en cause les diligences de l'huissier instrumentaire à l'occasion de la signification de la décision entreprise du 03 décembre 2009 ;

juge a excédé les pouvoirs qu’elle tient des dispositions du 7° de l’article R. 222-1 du code de justice administrative en se prononçant sur le bien-fondé de sa demande ; - elle est entachée d’une erreur

La SAS 2ED reconnaît avoir commis une erreur. Il est constant que cette erreur n'a entraîné aucun changement de fonction ou de salaire.

n'est pas démontré que le passage par lequel passe la servitude est impossible du fait de la configuration des lieux, que la SCI SOPHIE SEBAS est irrecevable à opposer la nullité de la convention pour erreur

Elle rappelle encore que l'erreur n'est une cause de nullité que si elle porte sur la substance même de la chose objet du contrat et que l'âge de Mme X... n'est pas une présomption opérante puisque cette

Réponse de la cour Selon l'article 1110, alinéa 1, du code civil dans sa rédaction antérieure à l'ordonnance n°2016-131 du 10 février 2016, applicable au litige, l'erreur n'est une cause de nullité

le 2 juin 2005 par les époux Y..., intimés, et le bordereau de pièces annexé, Vu l'ordonnance de clôture de la procédure du 4 mai 2007, MOTIFS Aux termes de l'article 1110 du Code Civil, l'erreur

L'erreur sur la cause qui a déterminé un testateur à prendre des dispositions à cause de mort constitue un vice du consentement de nature à entraîner la nullité du testament.

L'article 1110 du code civil (dans sa version en vigueur du 21 mars 1804 au 1er octobre 2016) dispose que l'erreur n'est une cause de nullité de la convention que lorsqu'elle tombe sur la substance même