[V] ne revêtaient pas, eu égard à leur nature et aux conditions dans lesquelles ils avaient été commis, une gravité telle qu'ils étaient détachables de l'exercice de ses fonctions de maire, la cour d'appel

à la suite du refus opposé par la directrice académique des services départementaux de l'éducation nationale du Bas-Rhin à sa demande de copie d'un courrier professionnel la mettant en cause dans l'exercice

[U] qu'en application de la clause de mobilité figurant dans son contrat de travail, l'exercice de ses fonctions serait désormais situé en région Ile-de-France, où il devait dorénavant établir sa résidence

de justifier au plus tard le 15 mai 2026 d'une nouvelle démarche auprès de la SELARL [1] pour identifier les éventuels héritiers de Me [L] dont il semble vouloir rechercher la responsabilité dans l'exercice

administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 11 mai 2017, à la suite du refus opposé par la rectrice de l'académie de Créteil à sa demande de communication des documents suivants concernant l'exercice

Il a été licencié par lettre du 13 novembre 2020 pour les motifs suivants: « - Comportements inadaptés, aggravés par la qualité de chef d'équipe Dans le cadre de l'exercice de vos fonctions de Chef d'équipe

ministre de la culture et de la communication à sa demande de : 1) réutilisation des extraits et des photographies du château de Messimy-sur-Sâone figurant dans la base Mérimée, dans le cadre de l'exercice

aux mails de la société, - l'absence de fourniture des équipements indispensables à l'exercice de ses fonctions, soit un téléphone portable professionnel, une messagerie professionnelle, et un ordinateur

légitime et ordonner la communication des accès aux comptes bancaires de la société, des moyens de paiement et de tout matériel, clés d'accès aux locaux, outil ou support informatique ou physique lié à l'exercice

Le bilan de la Sarl [1] (pièce 1 des intimés) n'a pas été arrêté au 14 mai 1997, contrairement à ce qu'a écrit le notaire, puisqu'il concerne l'exercice du 1er septembre 1995 au 31 décembre 1996.

Elle soutient que l'expertise sollicitée est utile dès lors qu'elle établit avoir été victime d'un harcèlement moral dans l'exercice de ses fonctions et qu'il existe un lien entre ce harcèlement et son

B à l'exercice de ses fonctions. 4.

sur autorisation du président du tribunal judiciaire, cette obligation au secret s'étendant à l'ensemble des informations et des documents qu'il détient lorsqu'ils lui sont parvenus à l'occasion de l'exercice

A... aux poussières d’amiante au cours de l’exercice de ses fonctions de frigoriste au sein du groupement de soutien de la base de défense de Brest du 1er août 2006 au 31 décembre 2009.

affectation professionnelle décidée par l'arrêté n° 15006514 du 24 avril 2015 : 1) l'avis du médecin de prévention ; 2) le rapport établissant que les conditions du poste étaient compatibles avec l'exercice

de ses fonctions et à l'exercice de toutes fonctions, aux fins de déterminer si, à la date du 23 mai 2017, l'état de santé psychologique et psychiatrique de Mme C était compatible avec l'exercice de ses

B... a été déclaré inapte physiquement de façon définitive et absolue à l’exercice de ses fonctions.

de son état de santé, inapte à l'exercice de ses fonctions, le poste de travail auquel il est affecté est adapté à son état de santé.