refus opposé par le préfet du Nord à sa demande de communication de l'intégralité des pièces relatives à l'instruction de la demande de concours de la force publique en application de l'ordonnance d'expulsion

411-1 du code des procédures civiles d'exécution, et à raison de l'existence d'un trouble manifestement illicite, l'enlèvement de nouvelles installations sur la parcelle AK [Cadastre 4], ainsi que l'expulsion

F..., en qualité de caution, à comparaître devant le juge des référés du tribunal du tribunal d'instance d'Asnières-sur-Seine, afin, d'obtenir : - l'expulsion des occupants sans titre en raison de

- ordonner en conséquence l'expulsion corps et biens sans délai de M. et Mme [E] domiciliés à [Localité 4] et de tous occupants de leur chef de l'immeuble villa et terrain "[Adresse 20]" à [Localité

Paris du 16 avril 2014 ; Vu les articles 496, 950 et suivants du Code de Procédure Civile ; Vu la requête du 17 avril 2004 de la SYCTOM tendant à : - modifier l'ordonnance entreprise, - ordonner l'expulsion

administratif de Cergy-Pontoise a rejeté sa demande tendant à l'annulation de la décision implicite par laquelle le préfet du Val-d'Oise a refusé de lui octroyer le concours de la force publique en vue de l'expulsion

Il ressort des pièces du dossier que, le 5 août 2016, le tribunal d'instance du septième arrondissement de Paris a ordonné l'expulsion des occupants du logement situé 41, avenue Bosquet, avec le concours

Si l'action introduite par le syndicat des copropriétaires en l'espèce, tend manifestement à voir ordonner l'expulsion des occupants des lots de copropriété litigieux, cette demande formulée alors que

tribunal judiciaire de Dieppe a : - rejeté les demandes de l'association Oeuvre normande des mères en constat de l'acquisition de la clause résolutoire insérée au contrat du 4 septembre 2020 et d'expulsion

Martinique a annulé le refus du préfet de la Martinique d'accorder le concours de la force publique et lui a enjoint, dans un délai de six mois, de prendre toutes mesures nécessaires afin de procéder à l'expulsion

[W] au paiement de cette somme ; - l'autoriser à faire transporter si besoin, après le départ volontaire ou l'expulsion de l'occupant, les meubles et objets mobiliers garnissant les lieux dans tout garde-meubles

qu'elle estime avoir subi en raison du défaut de concours de la force publique pour exécuter le jugement du tribunal d'instance du Raincy du 14 mai 2018, signifié le 20 septembre 2018, ordonnant l'expulsion

Il rappelle qu'il peut parfaitement recourir au juge pour obtenir l'expulsion des occupants et la démolition des constructions irrégulièrement implantées ou maintenues sur le domaine public.

expulsion des occupants.

Le 29 décembre 2022, la SCI Concorde a saisi le juge des contentieux de la protection de Saintes sollicitant la reconnaissance de la validité du congé donné, le paiement de l'arriéré de loyer et l'expulsion

les lieux sans droit ni titre depuis le 1er décembre 2019, - ordonné l'expulsion des occupants du logement, - condamné Mme [J] au paiement d'une indemnité d'occupation mensuelle égale au montant du

[Y] [J], propriétaire de cet immeuble, a qualité pour agir en expulsion de l'occupante qu'elle estime sans droit ni titre.

Par ordonnance réputée contradictoire du 8 février 2018, le juge a : - constaté l'acquisition de la clause résolutoire du bail, - autorisé l'expulsion des occupants du logement, - condamné la défenderesse

de la protection du tribunal judiciaire de Rouen a : - constaté que les conditions d'acquisition de la clause résolutoire sont réunies au 23 juin 2019 ; - ordonné la libération des lieux et l'expulsion

Enfin, en vertu de l'article 55 du même décret, le syndic peut, sans autorisation de l'assemblée générale, demander en référé l'expulsion d'un occupant sans droit ni titre.