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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c99abd3db21cbdd88c47
6 octobre 2006
6 octobre 2006
La résiliation fondée sur cette faute du preneur suppose alors un caractère suffisant lequel n'est pas démontré par la Commune de Saint-Leu.
Source officielleRéférés Premier Président
68f1d25fe5a8ebce715482ca
16 octobre 2025
16 octobre 2025
Ils soutiennent que le tribunal paritaire des baux ruraux n'aurait pas été saisi régulièrement dès lors qu'il aurait été fait droit à la demande en résiliation du bail pour faute du preneur sans que cette
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938fe
17 janvier 2017
17 janvier 2017
le juge des référés du tribunal de grande instance de Saint-Denis a : - débouté Rehana X..., épouse Y...de sa demande tendant à constater que la demande de la requérante vise à obtenir la preuve de faits
Source officielleChambre Sociale
62d8ec1faf72baeffb335c22
17 mai 2022
17 mai 2022
les années 2018, 2019, 2020, 2021 incluse et à titre de provision à raison de 214 euros par an jusqu'à parfaite libération des lieux - à titre subsidiaire : -prononcer la résiliation du bail pour fautes
Source officielleChambre civile TGI
653ca6cf83c9498318209eb0
27 octobre 2023
27 octobre 2023
que le bailleur ne peut s'exonérer de sa responsabilité qu'en démontrant l'existence d'un cas de force majeure ou une faute des preneurs ; - qu'il importe peu que des travaux ont pu être réalisés pour
Source officielleCour d'Appel
6253cc9ebd3db21cbdd90b96
29 août 2013
29 août 2013
Sur ce terrain la société SOPROBAT aurait, selon la partie adverse, fait édifier deux autres bâtiments à l'origine du litige.
Source officielleService des Référés
633e6feaf8faf13e2e973cd1
5 octobre 2022
5 octobre 2022
ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 05 OCTOBRE 2022 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02416_20260423
23 avril 2026
23 avril 2026
Par décision du 25 avril 2022, la commune a résilié ce bail, en retenant différentes fautes du preneur.
Source officielleChambre 3 A
642e63b8826f3a04f52167ec
3 avril 2023
3 avril 2023
Ainsi, le congé délivré en raison d'une faute du preneur (défaut de paiement du fermage ou mauvaise exploitation du fonds), peut être délivré à la majorité des deux tiers indivis.
Source officielleChambre 1-4
66878c8a05d6f7f678d48da4
4 juillet 2024
4 juillet 2024
ou la faute du preneur.
Source officielleCour d'Appel
6253ca33bd3db21cbdd8a53b
1 mars 2007
1 mars 2007
a d'abord demandé de faire cesser l'occupation de la parcelle boisée no 800 et se voir concéder un droit de passage sur d'autres parcelles pour accéder à celle-ci, puis la résiliation du bail pour fautes
Source officielleCour d'Appel
6253ca42bd3db21cbdd8a7f3
29 janvier 2008
29 janvier 2008
Faute d'avoir procédé à cette procédure d'information du bailleur ou d'avoir obtenu son accord, le preneur encourt la résiliation du bail en application de l'article L. 411-35 du Code rural relatif aux
Source officielle4e Chambre A
61631516e03efc4516bd2d87
17 février 2012
17 février 2012
Madame [F] a alors fait assigner la Société AGENCE DE LA PLAGE en paiement de dommages et intérêts en réparation du préjudice subi ensuite des fautes qu'elle lui reproche.
Source officielleCour d'Appel
6253cb35bd3db21cbdd8d1a1
10 février 2009
10 février 2009
Elle expose que le preneur a l'obligation de restituer les clefs en mains propres au bailleur ou par lettre recommandée avec accusé de réception, que le simple fait de quitter matériellement les lieux
Source officielleCour d'Appel
6253c8a2bd3db21cbdd85d29
29 janvier 2002
29 janvier 2002
n'a payé aucune somme au bailleur depuis le 1er juillet 1998 ni à titre de loyer, ni à titre d'indemnité d'occupation; Attendu que si l'indivision Y... prétend que cette inexécution constitue une faute
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
635236a48c924eadffcc4770
20 octobre 2022
20 octobre 2022
constater, par acte d'huissier du 5 juin 2019 que les parcelles lB[Cadastre 2], [Cadastre 10]BIS, lB[Cadastre 4], et [Cadastre 10]CS, étaient emblavées, en pommes de terre ; - que pour établir la faute
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
60320f8ba7b28e477bd57a64
3 mai 2018
3 mai 2018
Le 19 juin 2013, l'indivision [H]/[C] a saisi le tribunal paritaire des baux ruraux d'Arcachon, aux fins de voir, à titre principal, résilier le bail pour faute du preneur et à titre subsidiaire, se voir
Source officielleChambre 1-5
64a7af0c3bcaf505db69627c
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Conformément à l'article 804 du code de procédure civile, Madame Aude PONCET, Vice président placé , a fait un rapport oral de l'affaire à l'audience avant les plaidoiries.
Source officielle2ème CH - Section 1
64422a06d2fa6fd0f80405bd
20 avril 2023
20 avril 2023
la société Bru Frères, et par la SARL Deuzio : Le tribunal a écarté cette fin de non-recevoir aux motifs, notamment, que : ' la prescription applicable à l'action en résiliation du bail, pour faute
Source officielleChambre Civile
69f0415ccdc6046d47ccb09d
27 avril 2026
27 avril 2026
créancier d'une indemnité pour résiliation anticipée et unilatérale en application de l'article 2 du dit bail qui dispose : - 'qu'en cas de résiliation du présent contrat résultant de la demande ou de la faute
Source officiellePage 1 sur 9021