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10 591 résultats pour « fixation du salaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

6e chambre

5fca24e30b709516db1d38aa

Appel

3 décembre 2020

3 décembre 2020

La cour d’appel confirme le jugement du conseil de prud'hommes qui a écarté la compétence de la juridiction prud'homale, rejette l’ensemble des demandes de Madame W... R... épouse B..., la condamne à

Résumé IA — à vérifier

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CA

Pôle 6 - Chambre 12

5fdccdac5e4da938ffcd0149

Appel

26 octobre 2018

26 octobre 2018

La cour d'appel de Paris, statuant sur renvoi, confirme le jugement initial du tribunal des affaires de sécurité sociale de Créteil, sauf à constater une régularisation en 2014 pour les années 1969 à

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 9

5fd92fc5d9a4410f78b4482b

Appel

20 mai 2020

20 mai 2020

du salaire mensuel brut du salarié à 5 904,54 euros, condamnation du salarié aux dépens.

Résumé IA — à vérifier
CA

Pôle 6 - Chambre 10

68e89309f271a402af33b8b4

Appel

9 octobre 2025

9 octobre 2025

[E] et ce, alors que la cour a infirmé le jugement sur le montant qu'il avait retenu à ce titre et que la fixation du salaire de réintégration était une demande expresse de l'appelante, développée dans

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 1- A

64379e419477fe04f5cc6643

Appel

12 avril 2023

12 avril 2023

cadre des conclusions n°2 du 3 mars 2022 que la société Chaberge a développé une argumentation en réplique à cette demande de requalification et a répondu à l'appel incident de Mme [M] concernant la fixation

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a0e9750cdc6046d47654595

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

[P] a saisi le conseil de prud'hommes de Paris et formé des demandes de fixation du salaire de référence, de condamnation de la société à titre de rappel de salaire d'octobre 2020 à janvier 2021, aux congés

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

6a0feb88cdc6046d47881cda

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

La cour relève que concernant la demande de fixation de salaire à la date de l'arrêt à intervenir, le salarié sollicite à la fois la confirmation du jugement sur la fixation du salaire et la fixation du

Source officielle
CA

Chambre sociale

63104be04709e24f13d5558e

Appel

31 août 2022

31 août 2022

Il revendique la fixation du salaire moyen de référence à la somme de 5 916,42 euros et la liquidation, en conséquence, du préavis ainsi que, par ailleurs, du complément d'indemnité spéciale à la somme

Source officielle
CA

15e chambre

627ca8fe4781dc057dee7df9

Appel

11 mai 2022

11 mai 2022

Sur la fixation du salaire Cette demande en fixation du salaire moyen de Madame [S] est sans objet dès lors que le pourvoi en cassation n'est pas suspensif.

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CA

Chambre 4-6

64a8fee103029105dbedbed1

Appel

7 juillet 2023

7 juillet 2023

[V] de ses demandes au titre de la fixation du salaire de référence à la somme de 3.637 euros bruts, des dommages et intérêts pour licenciement injustifié, indemnité de licenciement, indemnité compensatrice

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 2

63c10990bf9fd47c90a13cea

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

Par ordonnance de référé rendue le 6 décembre 2021, le conseil de prud'hommes a statué dans les termes suivants : « Dit qu'en présence d'une contestation sérieuse, il n'y a pas lieu à référé sur la fixation

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

6a17d089cdc6046d4730ea9d

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[V] demande à la cour par infirmation de faire droit à ses demandes initiales sauf la demande de fixation du salaire qu'il ne réitère pas, de condamner l'intimée à lui payer la somme de 3 000 euros au

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CA

Chambre sociale

65449d1ec71a6a83181c8d98

Appel

2 novembre 2023

2 novembre 2023

[L] étant déclarées irrecevables, celle de la société PROMAN 094 relative à la fixation du salaire moyen de référence à la somme de 4 500 euros est sans objet et sera en conséquence rejetée.

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CA

Pôle 6 - Chambre 2

6037314b1287920c5bf31105

Appel

21 mai 2015

21 mai 2015

Il n'y a davantage lieu à référé, dans ces conditions, sur la demande en fixation du salaire, qui n'était formée que dans le cadre de la réintégration.

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CA

19e chambre

5fdd0ec7147fe778e137d315

Appel

17 octobre 2018

17 octobre 2018

, de congés payés, de requalification du contrat de travail et de fixation du salaire mensuel brut ainsi que la demande d'indemnité pour irrégularité de procédure, celles pour licenciement sans cause réelle

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CA

Chambre sociale 4-5

67f8a22840b8f5486fedd8b9

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

prud'hommes de Boulogne-Billancourt pour essentiellement demander, d'une part, sur le fondement d'une inégalité de traitement, son repositionnement dans l'emploi de journaliste chef d'édition avec la fixation

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CA

Chambre sociale 4-2

6968b756cdc6046d475e4ce6

Appel

14 janvier 2026

14 janvier 2026

MOTIFS Sur la recevabilité des demandes de fixation de l'ancienneté au 1er mai 2013, de provision sur dommages-intérêts au titre d'un préjudice financier et de fixation du salaire de référence L'employeur

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CA

19e chambre

651e53cda81daa831884f737

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sérieuse comme l'ont justement estimé les premiers juges et sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité du motif économique invoqué ; que le jugement sera dès lors confirmé sur ce point ; Sur la fixation

Source officielle
CA

19e chambre

651e53cea81daa831884f739

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sérieuse comme l'ont justement estimé les premiers juges et sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité du motif économique invoqué ; que le jugement sera dès lors confirmé sur ce point ; Sur la fixation

Source officielle
CA

19e chambre

651e53cea81daa831884f73b

Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

sérieuse comme l'ont justement estimé les premiers juges et sans qu'il soit besoin d'examiner la réalité du motif économique invoqué ; que le jugement sera dès lors confirmé sur ce point ; Sur la fixation

Source officielle