Le gérant, Monsieur [J] [C], est décédé le [Date décès 3] 2016.

Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges comme un accident de trajet à la suite de la déclaration d'accident de travail déposée par son conjoint le 14 novembre 2017

Cet accident a été reconnu par la caisse primaire d'assurance maladie des Vosges comme un accident de trajet à la suite de la déclaration d'accident de travail déposée par son conjoint le 14 novembre 2017

Débouter Monsieur [I] de sa demande «d'indemnité compensatrice de préavis» comme non fondée.

Que le responsable de l'accident et son assureur ne sont pas tenus de supporter les conséquences d'une mise en location gérance hasardeuse et d'une cession du fonds intervenue à contre temps, cinq ans

de vente du fonds de commerce.

de scooter déclaré comme accident du travail) et l'appréciation des organismes sociaux ne pouvant se substituer à celle de la cour.

Débouter Madame [N] de sa demande « d'indemnité conventionnelle de licenciement» comme non fondée.

a dit que la réclamation au titre des cotisations personnelles au gérant Monsieur  [J] [T] est fondée ; - dire que les époux [T] sont tenus de la garantir pour les sommes suivantes : * Indemnités servies

ECURIE [XL] [W] VD COUR D'APPEL D'AMIENS CHAMBRE ÉCONOMIQUE ARRET DU 04 JUILLET 2024 N° RG 22/03582 - N° Portalis DBV4-V-B7G-IQOZ JUGEMENT DU TRIBUNAL DE COMMERCE DE AMIENS

sa compagne, Madame [I] [V], a, à la suite d'un accident de la circulation survenu en novembre 1994, dans lequel Madame [V] a perdu la vie et lui-même a été blessé, décidé de vendre le fonds de commerce

Application en l'espèce Monsieur [F] soutient que, suite à la liquidation judiciaire de la société locataire gérante du fonds, le nouvel exploitant du fonds avait bien repris les contrats de travail

les consorts [K] réguliers, recevables et bien fondés en leurs demandes, En conséquence, - juger que l'accident du travail dont feu M.

B ne pouvait pas être considéré comme le bénéficiaire des revenus distribués compte tenu de ce qu'il n'était plus ni associé ni gérant de la société Euro Autos ; le maître de l'affaire ne peut être que

répertoire général : 12/21862 Décision déférée à la Cour : Jugement du 22 Novembre 2012 -Tribunal de Commerce de PARIS - RG n° 2010/32242 APPELANTE SA AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCE agissant

Vous avez accompli des actes de gestion dévolus au dirigeant de l'entreprise, vous vous êtes comporté auprès des administrations et entreprises, fournisseurs, comme le gérant de fait, avez accompli des

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE 14e Chambre ARRÊT AU FOND DU 27 SEPTEMBRE 2017 N°2017/1537 Rôle N° 16/12998 SARL RHONE CHARPENTE COUVERTURE MACONNERIE (RC2M) C/ [D

Le fonds de commerce appartenait à la société France Quick.

COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2o chambre ARRET DU 06 NOVEMBRE 2007 Numéro d'inscription au répertoire général : 07 / 05405 Décision déférée à la Cour : Jugement du 15 DECEMBRE 2004 TRIBUNAL DE COMMERCE

non salariés, par comparaison avec d'autres établissements du même type compris dans la zone de chalandise, comme l'illustre le courrier du 8 juin 2016 produit aux débats par les appelants.