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2 156 résultats pour « garantie hypothécaire »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2ème Chambre

5fd965f60d73c751545bd238

Appel

7 février 2020

7 février 2020

Le prêt a été consenti, en mai 2011, par la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL), moyennant une garantie hypothécaire sur l'immeuble appartenant à Mme [U], situé [Adresse 4].

Source officielle

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CA

Pôle 5 - Chambre 6

5fdbc79b0437eda6ce3c781b

Appel

30 janvier 2019

30 janvier 2019

[X] [E] une garantie hypothécaire sur un immeuble personnel outre son cautionnement « omnibus » de toutes dettes antérieures ou postérieures à l'ouverture de la procédure collective à hauteur de 1 750

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 4

5fd973f99fafaf6162e7629a

Appel

29 janvier 2020

29 janvier 2020

La garantie hypothécaire a été consentie par un acte authentique du 02 décembre 2013.

Source officielle
CA

15e Chambre A

5fdd0d8ab385d3778a55d367

Appel

18 octobre 2018

18 octobre 2018

Sur la nullité du contrat de prêt et de la garantie hypothécaire : La SCI BORIS conteste la validité de l'acte notarié en ce qu'il contient un contrat de prêt hypothécaire contraire à son objet

Source officielle
CA

Chambre civile 1-6

68676124c173dff6a793377c

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

[U] [J] et Mme [V] [J] se sont constitués garants hypothécaires de la société FY Investissement envers la Banque Delubac & Cie, pour le remboursement du montant du prêt, en principal, intérêts, frais et

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_23VE02113_20251120

Admin. Appel

20 novembre 2025

20 novembre 2025

pénalités, des cotisations supplémentaires d’impôt sur le revenu et de contributions sociales auxquelles ils ont été assujettis au titre des années 2014 à 2016 et de prononcer le remboursement de la garantie

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 10

65b0bde88d0ccf000877e646

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

Sur la nullité de l'acte de garantie hypothécaire du 10 septembre 2008 Pour prononcer la nullité de l'acte de garantie hypothécaire souscrit le 10 septembre 2008 par lequel la SCI Sarmate s'était constituée

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc2abd3db21cbdd8f549

Appel

25 avril 2012

25 avril 2012

Jean-Pierre C... a consenti à Michel E... et à la SAS RIVADIS une garantie hypothécaire sur un bien immeuble propre.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 6

603507ca9d35aa345b939b07

Appel

30 juin 2016

30 juin 2016

hypothécaire suivant laquelle Monsieur [D] [R] s'engageait à consentir à la banque une garantie hypothécaire de même montant sur un terrain situé à [Localité 1] ; Considérant que par arrêté du 23 juin

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c858bd3db21cbdd84ff7

Appel

31 janvier 2000

31 janvier 2000

Enfin, elle note que le préjudice est certain et qu'il correspond à la perte de garantie hypothécaire de premier rang au profit de la concluante.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 1

69d9db30cdc6046d47d927df

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

la SCI BOX 21 de ses demandes au titre de 8.841,04 EUROS au titre de l'assurance du nouveau crédit, 636 EUROS au titre des frais de dossier du nouveau crédit et 1.550 EUROS au titre de la prise de garantie

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253ca8abd3db21cbdd8b4f8

Appel

27 mars 2008

27 mars 2008

La renonciation par la banque aux garanties hypothécaires inscrites sur les parcelles BK 113 et Val Martin (ce qui rendait sans intérêt le renouvellement des inscriptions), comme son désistement de la

Source officielle
CA

CHAMBRE 8 SECTION 1

6162ec336c9bddc82584768f

Appel

16 février 2012

16 février 2012

Les biens préemptés étaient affectés en garantie hypothécaire au profit des prêteurs.

Source officielle
CA

Pôle 4 - Chambre 8

6032f1757c2ee265463aeeca

Appel

26 octobre 2017

26 octobre 2017

Les époux [Y]-[R] sollicitent le sursis à statuer dans l'attente de la décision à rendre par le tribunal de grande instance de Paris sur la validité de l'offre de prêt du 24 novembre 2010 et de la garantie

Source officielle
CA

15e Chambre A

6162b24f4abc2618d50e04f7

Appel

6 avril 2012

6 avril 2012

Elle considère, comme le premier juge, que le garant hypothécaire, bien que tiers à la dette, n'est pas assimilé à un simple détenteur de l'immeuble hypothéqué et subit la procédure de saisie immobilière

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253c93abd3db21cbdd87a23

Appel

29 novembre 2005

29 novembre 2005

COMMERZBANK qui le sollicitait, le premier juge a considéré que son domaine d'application n'était pas limité aux indemnités d'assurance de choses dont la dégradation était susceptible d'affecter la garantie

Source officielle
CA

1ère Chambre

61632b3381886c8c1bac9746

Appel

15 novembre 2011

15 novembre 2011

vérification des faits et conditions nécessaires pour en assurer la régularité et l'efficacité ; Considérant que la caisse de crédit mutuel de [Localité 5] avait demandé au notaire de lui conférer une garantie

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CA

Chambre A - Civile

62c67bbaca9bf26379030644

Appel

5 juillet 2022

5 juillet 2022

conséquence, la créance de la SARL Métropole à l'encontre de la SCI [Adresse 14] au titre du l'acte authentique de prêt du 13 mars 2019, créance pour le remboursement de laquelle Mme [E] s'est rendue garant

Source officielle
CA

3ème Chambre Commerciale

659e49b755379800088473cd

Appel

9 janvier 2024

9 janvier 2024

-Caution en faveur de notre sous filiale SCI de L'ORME 44 au profit de 1a banque CAISSE D'EPARGNE BRETAGNE PAYS DE LOIRE pour un prêt bancaire avec Garantie Hypothécaire pari passu de 200 000 €.

Source officielle
CA

Chambre commerciale

665abae797d5920008107f80

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

La SCI Lilas 2 a été informée en sa qualité de tiers garant hypothécaire de la déclaration de créance par courrier du 29 octobre 2018.

Source officielle