AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2ème Chambre
5fd965f60d73c751545bd238
7 février 2020
7 février 2020
Le prêt a été consenti, en mai 2011, par la société Compagnie générale de location d'équipements (CGL), moyennant une garantie hypothécaire sur l'immeuble appartenant à Mme [U], situé [Adresse 4].
Source officiellePage 1 sur 108
Pôle 5 - Chambre 6
5fdbc79b0437eda6ce3c781b
30 janvier 2019
30 janvier 2019
[X] [E] une garantie hypothécaire sur un immeuble personnel outre son cautionnement « omnibus » de toutes dettes antérieures ou postérieures à l'ouverture de la procédure collective à hauteur de 1 750
Source officielle