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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 6 - Chambre 8
6688de75676b73dd81b9730c
4 juillet 2024
4 juillet 2024
1568 du code de procédure civile l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 1
62da3dfd2eb797effb070266
7 juillet 2022
7 juillet 2022
de l'article 1565 du même code, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officielleChambre civile TGI
6757d9368bfc9d1050557b98
9 juillet 2024
9 juillet 2024
à la procédure civile, pénale et administrative ; - RAPPELLE que la rémunération du médiateur est fixée, à l'issue de sa mission, en accord avec les parties, que l'accord peut être soumis à l'homologation
Source officielleChambre Sociale
62c7cb12cb8dca058e3e7efc
5 juillet 2022
5 juillet 2022
1565 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officielleChambre sociale 4-1
6684eb31a0de54ff609f8246
1 juillet 2024
1 juillet 2024
L'article 907 du même code renvoie à l'article 785 qui prévoit que le juge de la mise en état homologue, à la demande des parties, l'accord qu'elles lui soumettent.
Source officielle1ère chambre
69e3168ecdc6046d47a7c99c
16 avril 2026
16 avril 2026
2012 - art. 2 ici applicables, l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officielle1re chambre sociale
64379dd39477fe04f5cc64ba
12 avril 2023
12 avril 2023
application des dispositions des articles 1565'et 1567 du code de procédure civile, l'accord auquel sont parvenus les parties suite à une transaction peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officielleChambre 1-3
665eae7fb5277b0008894171
19 avril 2024
19 avril 2024
Me Jonathan TURRILLO, avocat au barreau de GRASSE Intimés ORDONNANCE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière, Vu le jugement
Source officielle1ère Chambre
668f76dd9b65e642c5878652
10 juillet 2024
10 juillet 2024
SUR CE : L'article 1565 du code de procédure civile prévoit que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge
Source officielle1ère Chambre
695e097875782d5f060c56ca
6 janvier 2026
6 janvier 2026
de procédure civile dispose que 'L'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officielleChambre 1-3
665eae7cb5277b0008894143
19 avril 2024
19 avril 2024
la SCP BERNARDI, avocat au barreau de DRAGUIGNAN Intimée ORDONNANCE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière, Vu le jugement
Source officielleChambre 1-3
665eae7eb5277b000889415d
19 avril 2024
19 avril 2024
SELARL D'INTORNI- MESNIL CHARPAIL, avocat au barreau de NICE ORDONNANCE Nous Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, magistrat de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière, Vu le jugement
Source officielleChambre 1-3
665eae7fb5277b000889416f
19 avril 2024
19 avril 2024
la SELARL GUILLEMIN, avocat au barreau de NIMES INTIME ORDONNANCE Nous, Cathy CESARO-PAUTROT, présidente, magistrate de la mise en état, assistée de Flavie DRILHON, greffière, Vu le jugement
Source officielleChambre 1-3
665eae78b5277b000889410b
19 avril 2024
19 avril 2024
par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Rappelons que l'accord des parties peut être soumis à l'homologation
Source officielleCour d'Appel
6253cdddbd3db21cbdd94c69
26 janvier 2021
26 janvier 2021
Par ailleurs, il résulte des dispositions de l'article 268 du code civil, que les époux peuvent, pendant l'instance, soumettre à l'homologation du juge des conventions réglant tout ou partie des conséquences
Source officielle1ère Chambre
6788a3cf05b7378c3f0c5302
14 janvier 2025
14 janvier 2025
l'article 1565 du code précité que l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officielleChambre 1-3
665eae78b5277b0008894101
19 avril 2024
19 avril 2024
par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Rappelons que l'accord des parties peut être soumis à l'homologation
Source officielleChambre 1-3
665eae78b5277b0008894107
19 avril 2024
19 avril 2024
par écrit le magistrat de la mise en état de ce que les parties sont ou non parvenues à trouver une solution au conflit qui les oppose ; Rappelons que l'accord des parties peut être soumis à l'homologation
Source officielleChambre civile 1-5
698c1b96cdc6046d47d66441
20 octobre 2025
20 octobre 2025
1565 du code de procédure civile, 'l'accord auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation
Source officielleChambre civile TGI
651d033efe8d588318c1b00e
3 octobre 2023
3 octobre 2023
auquel sont parvenues les parties à une médiation, une conciliation ou une procédure participative peut être soumis, aux fins de le rendre exécutoire, à l'homologation du juge compétent pour connaître
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