Dit qu'il a existé entre Monsieur X... et Madame Y... une société de fait dont l'actif est constitué des immeubles qui restent à ce jour la propriété indivise des parties, ainsi que de toute indemnité

d'un immeuble dénommé " LA Y...

aux biens indivis.

Par acte authentique du 22 décembre 2003, [B] [F] a fait donation entre vifs à son épouse, par préciput et hors part, de la moitié indivise lui appartenant des lots 1082 et 1269 de l'immeuble sis [Adresse

- Le DÉCLARER infondé. - CONFIRMER l'ordonnance en ce qu'elle a accueilli l'exception d'incompétence soulevée par Monsieur [N] au titre de la SCI [1].

[O] ayant toujours eu la possibilité d'accéder à la maison ; - en tout état de cause, elle-même ne l'habite plus depuis juillet 2022, un incendie ayant rendu l'immeuble inhabitable.

[U] et [K] [V] sont quant à eux propriétaires indivis de divers immeubles situés au même lieu-dit sur le territoire de la même commune et du tiers indivis des parcelles cadastrées section I n°[Cadastre

En l'espèce, suivant acte notarié reçu par Maître Virginie Duprat, notaire à Tonnay- Charente, les parties ont acquis le 17 juin 2011 un immeuble indivis situé [Adresse 1] au prix de 300.000 euros.

* * * EXPOSE DU LITIGE : Dans la nuit du 23 juin 2005 à COTI CHIAVARI un incendie s'est déclaré au premier étage d'un immeuble indivis dans la chambre occupée par Monsieur Benjamin J...qui était

Madame [M] estime que le partage de l'immeuble indivis doit être strictement égalitaire, au motif principal que chacun des coindivisaires a participé à l'acquisition et au financement de l'immeuble, et

[X] [L] à jouir privativement de l'immeuble indivis, en ce qu'il lui en a attribué la jouissance à titre onéreux, la demande de Mme [S] [Y] de voir condamner M.

cette dernière à ses héritiers. » En octobre 2011, l'immeuble a été endommagé par un incendie.

Cet immeuble a été victime d'un incendie le 25 août 2014.   La SA Banque CIC Est a formé opposition conformément à l'article L121-13 du code des assurances.   Par acte du 22 juin 2016, M.

indivis ; rechercher s'ils ont été perçus par l'indivision ou par l'un des coïndivisaires ; indiquer si leur montant correspond à une gestion normale de la masse indivise ; - rechercher si, depuis cette

indiquée'.

En outre l'article 815-13 du même code prévoit que l'indivisaire qui a exposé des dépenses de conservation de l'immeuble indivis peut en obtenir une indemnité.

[A] de ce qu'il n'est pas opposé au partage de la parcelle indivise cadastrée section AL n°[Cadastre 3], Désigner tel notaire afin de procéder aux opérations de liquidation et partage du bien indivis

désormais d'une hypothèque judiciaire sur l'immeuble régulièrement inscrit au livre foncier.