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2 931 résultats pour « incidents de liquidation de communaute (non) »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

4ème Chambre

69fad20fcdc6046d47bfb27e

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

et doit être partagé selon les règles de liquidation de communauté'; qu'à défaut, l'épouse doit récompense à la communauté au titre des remboursements du prêt effectués par la communauté'; que la difficulté

Source officielle

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CA

Pôle 3 - Chambre 1

5fd9288791aca307b467eae7

Appel

27 mai 2020

27 mai 2020

et partage de la succession de [KD]-[HJ] [Y] épouse [PA]; - Ordonne l'ouverture des opérations de compte liquidation et partage de la communauté ayant existé entre [KD]-[HJ] [Y] épouse [PA] décédée le

Source officielle
CA

3ème chambre famille

6a210c5dcdc6046d47096a02

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

- Tenant l'appel incident de Monsieur [R]. - STATUER ce que de droit quant à sa régularité. - Au fond, le DÉCLARER non fondé. - DÉBOUTER Monsieur [R] de ses demandes, fins et prétentions.

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69f2e7e6cdc6046d470cc480

Appel

29 avril 2026

29 avril 2026

Par ordonnance d'incident, contradictoire, en date du 9 avril 2025, le juge de la mise en état a : - débouté Monsieur [N] de la fin de non-recevoir tirée de l'irrespect des dispositions de l'article 1360

Source officielle
CA

2ème CH - Section 2

6a1e6501cdc6046d47caa122

Appel

1 juin 2026

1 juin 2026

Elle ne peut être moindre que le profit subsistant, quand la valeur empruntée a servi à acquérir, à conserver ou à améliorer un bien qui se retrouve, au jour de la liquidation de la communauté, dans le

Source officielle
CA

3ème chambre famille

69e07767cdc6046d4769a935

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

- Y AJOUTANT, - DEBOUTER Monsieur [A] [Q] de son appel incident et, plus particulièrement, de ses demandes incidentes formulées au titre du recel de communauté et des dégradations et détériorations

Source officielle
CA

Chambre de la famille

6a113564cdc6046d47a601bd

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

[Q] précise ses intentions quant à la répartition de la communauté ayant existé entre lui-même et Mme [W]; - ordonner la réalisation des opérations de compte, liquidation et partage de la communauté ayant

Source officielle
CA

2ème chambre B famille

6a11391fcdc6046d47a680b7

Appel

22 mai 2026

22 mai 2026

Le prêt étant par ailleurs intégralement soldé, il ne saurait figurer au passif de la masse à partager : il est en effet constant que seules les dettes communes non encore réglées à la liquidation ont

Source officielle
CA

Chambre 2-4

6a17d8d1cdc6046d473196fe

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

[Z] [W] est redevable de la somme de 71 000 € au profit de la communauté, à laquelle il devra être condamné à en faire rapport dans le cours des opérations de liquidation et partage, - Déclarer que

Source officielle
CA

Chambre 1-9

6a0ff96dcdc6046d478a4888

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

N], a été désigné liquidateur judiciaire.

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

69e073c6cdc6046d47695ca3

Appel

15 avril 2026

15 avril 2026

[G] [S] à l'indivision et non à la communauté'; - Dit que M.

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CA

Chambre de la famille

6a19206ccdc6046d4752ae8f

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Une ordonnance de non-conciliation a été rendue le 8 avril 2021 et le divorce prononcé le 6 mai 2022 renvoyant les époux à procéder amiablement aux opérations de liquidation et de partage de leur régime

Source officielle
CA

3ème Chambre - section 1

69f43b9bcdc6046d472dce4c

Appel

30 avril 2026

30 avril 2026

et de partage des intérêts patrimoniaux des époux, - donné acte aux époux de leur accord pour commettre Maître [V] [Q], notaire, pour procéder aux opérations de liquidation et de partage de la communauté

Source officielle
CA

Chambre commerciale

6a0fe6b4cdc6046d4787721c

Appel

20 mai 2026

20 mai 2026

Créanciers financiers groupe chirographaires avec un besoin en fonds de roulement identifié: créances financières correspondant à du compte courant de société du groupe ayant une communauté d'intérêt à

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CAA

3ème chambre

DCA_22TL21546_20240709

Admin. Appel

9 juillet 2024

9 juillet 2024

Par un mémoire en défense, enregistré le 20 septembre 2022, la communauté de communes La Domitienne, représentée par Me Gil-Fourrier, demande à la cour : 1°) de rejeter la requête ; 2°) à titre incident

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CA

Chambre civile 1-1

69df1d40cdc6046d474765da

Appel

14 avril 2026

14 avril 2026

de communauté.

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CA

Cour d'Appel

6253cbd4bd3db21cbdd8e6b1

Appel

26 septembre 2011

26 septembre 2011

G : 10/ 04824 COUR D'APPEL DE LYON 2ème chambre ARRET DU 26 Septembre 2011 décision du Tribunal de Grande Instance de SAINT-ETIENNE Mixte du 11 juin 2010 RG : 2010/ 00905 ch no2 X..

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CA

Pôle 6 - Chambre 3

616348f0543823d76b031765

Appel

30 août 2011

30 août 2011

Sur les fins de non recevoir opposées par la Commune de [Localité 5] Attendu sur la fin de non recevoir tirée en premier lieu du transfert à effet du 1er septembre 2004 à la Communauté d'agglomération

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CA

1re Chambre B

61626b94e62f7c490f224e90

Appel

5 décembre 2013

5 décembre 2013

[M] redevable de la somme de 13.349,92 € au titre des pensions alimentaires non acquittées, comme ne relevant pas de la compétence du juge en charge de la liquidation, - rappelé que les primes d'assurances

Source officielle
CA

Chambre 5 A

6789f8a5482fcecad732fef9

Appel

14 janvier 2025

14 janvier 2025

des actions en recel en dehors d'une action en partage uniquement pour le recel successoral et non pas pour le recel de communauté.

Source officielle