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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253ca0fbd3db21cbdd89ed1
18 janvier 2007
Par jugement du 5 décembre 2005 le juge de l'exécution du tribunal de grande instance de NANTES a constaté l'inexécution partielle de l'ordonnance de référé, la validité du commandement délivré le 16 juin
Pôle 5 - Chambre 11
662c94f1b787c4000862f5b5
26 avril 2024
En revanche, il ne résulte pas des bons de commande ou du planning la stipulation expresse d'un délai de livraison du progiciel, de sorte la société GEFIC ne peut déduire de l'inexécution partielle des
6253cd09bd3db21cbdd92185
19 mars 2015
auxquelles il convient de se référer pour plus ample exposé de ses prétentions, elle demande à la cour d'infirmer le jugement déféré, de débouter les époux Y... de leurs demandes après avoir retenu que l'inexécution
6253ccbdbd3db21cbdd9121c
21 janvier 2014
Cfp de dommages-intérêts "pour inexécution partielle de ses obligations contractuelles de capacité de débit IP" ; ¿83 158 416 F CFP de dommages-intérêts " pour inexécution de ses obligations contractuelles
6253c9e3bd3db21cbdd89793
13 septembre 2007
qui a produit l'extinction de son obligation ; Qu'il appartient donc à la société Comtesse de Provence de rapporter la preuve, par tous moyens entre commerçants, de la mauvaise exécution ou de l'inexécution
6253ccfdbd3db21cbdd91eff
22 janvier 2015
Cela étant, il s'est agit d'une inexécution partielle, un dysfonctionnement total n'est pas établi, et la situation a été régularisée début novembre 2010.
6253cd0cbd3db21cbdd92232
31 mars 2015
X... s'analysait en une démission et l'a condamné à verser à son employeur la somme de 4 888 ¿ au titre de l'inexécution partielle de son préavis, . dit que la société Plan Jardin avait libéré à tort
6253caa5bd3db21cbdd8ba4f
22 avril 2008
Sur la déchéance de l'action exercée par la SCI GLEDE La SA MGM soutient que même si la SCI GLEDE entend à présent fonder son action sur une inexécution partielle du contrat pour défaut de conformité,
Pôle 4 - Chambre 1
615e0da1c25a97f0381f4e65
23 janvier 2014
[M] et Mme [F] à payer à Mme [P] la somme de 12 833,04 €, montant des échéances non réglées, à titre de dommages-intérêts en raison de l'inexécution partielle du contrat, - dit que cette somme produirait
6253cc94bd3db21cbdd9092a
25 juillet 2013
les mois de janvier, février et mars, - que son mail du 17 février 2009 démontre à l'évidence de cette défectuosité, - qu'elle a de plus rendu le camion dès mars 2009, - qu'elle estime au vu de l'inexécution
6253cc5ebd3db21cbdd8fe4d
18 octobre 2012
Il évalue à la somme de 13.084,24 € TTC le coût de la réfection partielle du court de nature à faire disparaître ce désordre.
Pôle 5 - Chambre 5
63c10963bf9fd47c90a13bc6
12 janvier 2023
La société Métal a subi un préjudice résultant de cette inexécution partielle, ayant engagé des frais d'achat de matière première et ayant perdu les gains escomptés par la réalisation complète de la commande
Chambre Premier Président
6347ac0829ffd2adfff4f23f
11 octobre 2022
Les prestations réalisées doivent recevoir rémunération, étant précisé que Maître [U] ne saurait devoir supporter les conséquences d'une inexécution partielle de l'ordonnance de référé, qui ne lui est
1ère Chambre
68e9e9e7bb2ead0a581fb072
8 octobre 2025
[X] [L] la somme de 9 878,40 euros au titre de l'inexécution partielle du contrat ainsi que la somme de 249,20 euros au titre du constat d'huissier - condamné M.
6253cd5fbd3db21cbdd931c4
25 avril 2016
X...que la société URBASOLAR, dont la société SOLARGEO est la filiale, a bien eu une activité dans le domaine du photovoltaïque en Guadeloupe en 2010 ; Qu'il y a donc lieu de constater l'inexécution partielle
6253c9ccbd3db21cbdd89414
17 juin 2007
dues à la société DEP'INDUS en fonction du travail fourni et de sa qualité ; selon elle, c'est à titre de défense au fond et non pour former une demande reconventionnelle, qu'elle a fait état de l'inexécution
6a0ff816cdc6046d478a2888
21 mai 2026
[P] la somme de 9 878,40 euros au titre de l'inexécution partielle du contrat ainsi que 249,20 au titre des frais de constat, - condamné M. [K] aux dépens de l'instance, - condamné M.
6253cdcfbd3db21cbdd948b4
17 février 2020
co-contractant dans le délai apporté à la livraison de ses meubles, qui ne sera effectuée que suite au jugement de première instance; qu'il sera débouté de ses prétentions dommages et intérêts pour inexécution
4ème CHAMBRE COMMERCIALE
69ce09e6cdc6046d47d3aad8
1 avril 2026
Réciproquement, le donneur d'ordre qui entend déduire de cette rémunération le coût d'interventions rendues nécessaires par des malfaçons ou une inexécution partielle doit en rapporter la preuve. 11
1ere Chambre
65a77eb28121050008662c25
16 janvier 2024
son droit à restitution du capital emprunté, 2) subsidiairement, condamner la société Aquathermo à leur payer des dommages-intérêts de 11.105,94€€ en réparation du préjudice subi du fait de l'inexécution
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