référé qui a accordé à Monsieur [F] par provision cette somme n'a pas au principal autorité de la chose jugée, c'est à bon droit que Monsieur [F] sollicite la fixation de sa créance de ce chef et son inscription

Elle sollicite également l'inscription complémentaire et définitive au passif de la société de sa créance réclamée par la mise en demeure du 22 décembre 2015, soit un solde de 35 516,60 euros dont 17 239,60

définitif, -82 300 euros à titre provisionnel privilégié.

M. et Mme [Y], ont vendu à l'amiable leur bien immobilier ce qui a permis de désintéresser la BNP à hauteur de 16 557 727 francs pacifiques en exécution de l'inscription d'hypothèque le 30 novembre 2016

Par ailleurs, elle soutient que l'inscription litigieuse de l'hypothèque n'a nullement contraint le notaire à procéder au paiement, dès lors que : - l'inscription d'une hypothèque n'est pas un obstacle

[W] a remis au greffe un acte intitulé « Incident d'inscription de faux, faux idéologique et mémoire (art 299 à 302 CPC) » M.

Grosses délivrées REPUBLIQUE FRANCAISE aux parties le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRET DU 01 JUILLET 2010 (n° , 5 pages) Numéro d'inscription

Cette cession n'a pas permis l'apurement du passif dans sa totalité, le passif résiduel demeurant très important.

de la société Santiago Bâtiment à la somme de 146 701,56 euros ; Prononcer l'inscription au passif de la société Santiago Bâtiment de la créance de la société Oberkampf Promotion pour un montant de 146

IFRAC, à lui verser la somme de 17.121 euros au titre du préavis et de 1.721 euros au titre des congés payés sur préavis, en ordonnant la fixation et l'inscription définitive de cette somme au passif de

objet d'une inscription n'est pas exigible.

Elle soutient que son redressement n'est pas manifestement impossible dès lors que, le passif définitif déclaré dans le délai légal étant de 345.000 euros, elle est en mesure de se redresser en huit ans

Il ressort de l'article R.624-2 du code de commerce qu'après le dépôt au greffe de la liste des créances, cette liste est complétée par l'inscription des créances définitivement fixées à l'issue d'une

En l'espèce, la liste des créances déclarées versée aux débats fait état d'un passif définitif et échu d'un montant total de 28.078,21 euros, composé de la créance privilégiée du bailleur Selectirente

Par courrier du 24 décembre 2014, la société Artifax Trading Limited a saisi le tribunal de commerce de Marseille aux fins d'inscription de sa créance pour un montant de 3.235 933,60 euros.

Selon l'état des créances du 28 avril 2021, le passif était de 522'616,50 euros (487'523,08 à titre définitif + 35'093,46 euros à titre non définitif).

avec tout le personnel, les cédants s'étant cependant engagés à la garantir de tout passif imprévu.

à intervenir sur cette créance, - en toute hypothèse, débouter la société GLCE Littoral de l'ensemble de ses demandes, fins et conclusions, - prononcer l'inscription au passif de la liquidation judiciaire

pour un montant de 36.450,25€ à titre privilégié, - juger recevable sa déclaration de créance, - inscrire pour ce montant au passif de la liquidation judiciaire de la société Inolys sa créance définitive

L'inscription d'hypothèque judiciaire définitive de la société CGL a été enregistrée et publiée le 19 juillet 2005 à la Conservation des hypothèques de Brive pour sûreté de la somme totale de 28 981, 73