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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
6688de8e676b73dd81b9746a
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[N] [J] et de l'Earl La Croix Legavre ; Vu l'inscription de faux incidente enregistrée sous le n° RG 24/3374 formée le 6 juin 2024 par acte remis au greffe de la cour d'appel par maître [M] [I], de
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7H-NKRB S.E.L.A.R.L. CABINET LEX ET Gc/S.A
6684eac4a0de54ff609f7cc2
2 juillet 2024
2 juillet 2024
Par message électronique du 11 mars 2024, le conseil de la société appelante a notifié son inscription de faux incident aux conseils des sociétés intimées.
Source officielle15e Chambre A
6162af1d9547460d26ddb6d7
28 juin 2013
28 juin 2013
. *** Vu l'inscription de faux incidente déposée le 27 mars 2013 au greffe de la cour d'appel pour les époux [P] contre l'acte authentique de prêt reçu par Maître [I] le 29
Source officielleChambre civile 1-6
68fb977f11af6ba0065f3903
23 octobre 2025
23 octobre 2025
de faux incidentes à titre principal de déclarer compétente la cour d'appel de Versailles sur les inscriptions de faux incidentes, de juger faux les actes authentiques du Commissaire de justice
Source officielleChambre civile 1-6
697c4bdccdc6046d4736bff4
29 janvier 2026
29 janvier 2026
de faux incidente qui a : - rejeté les moyens d'irrecevabilité opposés aux deux déclarations d'inscription de faux incidente d'actes authentiques dont la cour est saisie - rejeté le moyen d'irrecevabilité
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
62736ab2a58162057dac6810
26 avril 2022
26 avril 2022
En conséquence, il convient de rejeter l'inscription de faux incidente.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
63c10973bf9fd47c90a13c13
12 janvier 2023
12 janvier 2023
Sur l'inscription de faux incidente à l'encontre de l'arrêt du 28 novembre 2022 Aux termes de l'article 306 du code de procédure civile, l'inscription de faux est formée par acte remis au greffe par
Source officielle1ère Chambre civile
66a9d38205566a2f16fd870b
30 juillet 2024
30 juillet 2024
de faux relative à l'acte de donation du 9 octobre 2022 ; et statuant à nouveau : - le déclarer recevable en son inscription de faux incidente du 7 juillet 2020 à l'encontre de l'acte reçu par Me [H
Source officielle1ère Chambre
62c7c9a1cb8dca058e3e7957
7 juillet 2022
7 juillet 2022
DIRE ET JUGER irrecevable la demande d'inscription de faux incidente de Monsieur [V]. DEBOUTER Monsieur [V] de l'intégralité de ses demandes.
Source officiellePôle 1 - Chambre 10
6520f61cbb275d83183a3c5d
5 octobre 2023
5 octobre 2023
[H] a soutenu qu'en matière d'inscription de faux incidente, l'article 313 du code de procédure civile renvoie à l'article 314 si bien que faute de délivrance d'une assignation, l'inscription de faux soulevée
Source officielleCour d'Appel
6253ca21bd3db21cbdd8a229
14 septembre 2006
14 septembre 2006
du 12 septembre 2005, le conseiller de la mise en état a ordonné la disjonction de l'inscription de faux incidente et de l'instance au fond ; que par décision du 16 mars 2006, il s'est déclaré incompétent
Source officielle1ère chambre
6708c033445a086e2bcede45
10 octobre 2024
10 octobre 2024
Il produit également le procès verbal dressé par le greffe du tribunal judiciaire de Nîmes, intitulé 'Procès-verbal de remise d'acte d'inscription de faux incident'.
Source officielle1ère chambre 1ère section
616340247dbf94c22343c9ca
18 novembre 2010
18 novembre 2010
DE FAUX INCIDENT et EN REPRISE D'INSTANCE en qualité d'héritiers de M.
Source officielle1ère Chambre
65ab765536bfc00008d68e27
19 janvier 2024
19 janvier 2024
Elle précise que les inscriptions de faux qu'elle a déposées le 12 janvier 2023 sont parfaitement recevables, aucun texte n'exigeant que l'inscription de faux incidente soit effectuée par un avocat dès
Source officielle1ère Chambre
67ff39bd303a1b38839f7cb3
15 avril 2025
15 avril 2025
La déclaration d'inscription de faux incidente a été transmise au parquet général pour avis le 1er août 2024, à laquelle il n'a pas été donné suite. Les conclusions de M.
Source officielle1ère chambre civile B
60362b8abe732d8e67e5f3ea
8 décembre 2015
8 décembre 2015
allégué ; que l'inscription de faux incidente doit être rejetée ; Attendu qu'en application de l'article 305 du code de procédure civile, le demandeur en faux qui succombe est condamné à une amende
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
6162ab495c00de021c93d58d
23 mai 2013
23 mai 2013
de faux en incident déposée par Maître [T] [F] au profit du tribunal de grande instance de PARIS, Subsidiairement, - constater que la procédure en inscription de faux incident diligentée par les
Source officiellePôle 4 - Chambre 9
6035c979498d3f30bd9bd028
25 février 2016
25 février 2016
Subsidiairement, elle demande à la Cour de constater que la procédure en inscription de faux incident diligentée par les époux [V] est nulle et irrecevable.
Source officiellePôle 4 - Chambre 13
63be63e813ef607c90ab6722
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Les dispositions de l'article 314 alinéa 3 du code de procédure civile, applicables tant à l'inscription de faux à titre principal qu'à l'inscription de faux incidente, imposent que l'assignation soit
Source officielle4e Chambre A
616260388672d229b8816370
12 décembre 2013
12 décembre 2013
de faux incidente selon conclusions déposées les 13 mars 2013.
Source officiellePage 1 sur 166