compensatoires au taux légal à compter du 30 septembre 2020, - condamner la Sci [N] à payer à la société Hc immobilier la somme de 11 300 euros à titre de dommages et intérêts, outre intérêts compensatoires

Toutefois, ce paragraphe est tiré de la stricte discussion de la cour sur le bien fondé des intérêts compensatoires au point II.3. de son arrêt relatif à 'L'application des intérêts compensatoires', et

, - 174.546,96 euros avec intérêts au taux légal à compter du 21 décembre 2000, date de la quittance subrogative à titre de dommages-intérêts compensatoires et, à titre subsidiaire à compter du 15 juillet

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUPREAU a effectivement droit aux intérêts, non aux intérêts compensatoires prévus par l'alinéa 2 de l'article R 312-2 précité, mais à ceux, contractuellement prévus, dont

La CAISSE DE CREDIT MUTUEL DE BEAUPREAU a effectivement droit aux intérêts, non aux intérêts compensatoires prévus par l'alinéa 2 de l'article R 312-2 précité, mais à ceux, contractuellement prévus, dont

- un préjudice financier additionnel résultant de la privation temporaire des sommes dues, le principe de réparation intégrale impliquant de procéder au calcul des dommages-intérêts compensatoires

La SA CRÉDIT LYONNAIS affirme que les dispositions tant légales que réglementaires ou contractuelles lui permettent de prétendre au paiement des intérêts compensatoires, sans qu'elle soit analysée en une

La demande subsidiaire de dommages-intérêts compensatoires qu'il formule devant la Cour pour défaut de cotisation aux caisses de retraites complémentaires doit également être rejetée puisqu'en s'abstenant

Le 28 avril 2010, SOFIALEX a déclaré sa créance de 952.103,42 euros correspondant aux intérêts moratoires, aux intérêts compensatoires ainsi qu'aux intérêts moratoires sur les intérêts compensatoires impayés

Yannick Z..., Pierre B..., Daniel C...et Nicolas E..., la somme de 1 000 ¿ à titre de dommages et intérêts compensatoires du fait de l'inexécution par l'employeur de son obligation d'assurer l'entretien

. - Condamner l'association GUADELOUPE EXPANSION à payer à Mr Charlie X... la somme de 5000 € en dommages et intérêts compensatoires en réparation du préjudice moral subi par cette procédure vexatoire

[Z] et Mme [S] et la société Petrus Habitat est caduque, - condamné Me [H] à payer aux bénéficiaires la somme de 5.000 euros à titre de dommages et intérêts compensatoires, - débouté les bénéficiaires

2021 ; 2°) de condamner l'Etat à une verser une indemnité de 32 000 euros en réparation des divers préjudices subis ; 3°) de condamner l'Etat à lui verser une somme de 5 000 euros au titre des intérêts

[C] et Mme [Z] des dommages-intérêts compensatoires ; - subsidiairement, qu'il y a lieu de réduire la clause pénale à un euro.

Le 11 juillet 2011, la société Alcoa Architectural Product a contesté devoir les droits de douane et les intérêts compensatoires.

Le premier juge a exactement évalué à la somme de 30.000 francs (4.573,47 ä ) le montant des dommages-intérêts compensatoires du préjudice de jouissance subi par M.

appel incident, à savoir : 1- la demande de capitalisation des intérêts compensatoires (ou application d'intérêts compensatoires composés) au titre du « préjudice financier » allégué (quel que soit

Satellite RTPS de leurs autres demandes et notamment de dommages et intérêts compensatoires capitalisés année par année pour la période postérieure au 31 décembre 2012, et en ce qu'il a limité l'indemnité