AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX01698_20230119
19 janvier 2023
19 janvier 2023
décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent le principe de la présomption d'innocence, que le simple fait d'avoir été interpellé
Source officiellePage 1 sur 2431
C.E.S.E.D.A.
69f97c4ccdc6046d47a17f35
2 mai 2026
2 mai 2026
la procédure suivie contre Monsieur [E] [W], né le 23 septembre 1999 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 31 mars 2024 visant l'intéressé
Source officielle