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48 618 résultats pour « interpellation par la police »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_22BX01698_20230119

Admin. Appel

19 janvier 2023

19 janvier 2023

décisions portant obligation de quitter le territoire français et interdiction de retour sur le territoire français méconnaissent le principe de la présomption d'innocence, que le simple fait d'avoir été interpellé

Source officielle

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CA

C.E.S.E.D.A.

69f97c4ccdc6046d47a17f35

Appel

2 mai 2026

2 mai 2026

la procédure suivie contre Monsieur [E] [W], né le 23 septembre 1999 à [Localité 1] (TUNISIE), de nationalité tunisienne et l'arrêté préfectoral de reconduite à la frontière du 31 mars 2024 visant l'intéressé

Source officielle
CA

ETRANGERS

67908994a212a19f662df60a

Appel

21 janvier 2025

21 janvier 2025

En l'espèce, L'intéressé a été interpellé par la police municipale de [Localité 1] le 15 janvier à 00h25, Il a été mis à disposition de l'OPJ de permanence à [Localité 1] à 0h40, La notification de

Source officielle
CA

Rétention Administrative

62cd0ebfe91c8e9fcf071221

Appel

8 juillet 2022

8 juillet 2022

[U] [M] interprète en langue anglaise inscrit sur la liste des experts de la cour d'appel d'Aix-en-Provence.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_23DA01172_20231004

Admin. Appel

4 octobre 2023

4 octobre 2023

B a été interpellé par la police le 22 mars 2021 pour violences en réunion sur personne chargée d'une mission de service public au sein d'une école maternelle et condamné à quinze mois de prison avec sursis

Source officielle
CA

Cour d'Appel

M. le Procureur de la République, le 21 Septembre 2006c/Monsieur X

6253c984bd3db21cbdd888ec

Appel

21 novembre 2006

21 novembre 2006

Ils ont quitté les lieux dans le véhicule Volkswagen golf conduit par Germain X... mais ils ont été interpellés par la police.

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_21LY01982_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Suite à son interpellation par la police dans le cadre d'une affaire de travail dissimulé, le préfet du Rhône lui a fait obligation de quitter le territoire français, a désigné le pays de renvoi, lui a

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25BX02047_20251024

Admin. Appel

24 octobre 2025

24 octobre 2025

A la suite de son interpellation par la police aux frontières le 26 juin 2025 et après vérification de son droit au séjour, le préfet de La Réunion, par un arrêté du même jour, lui a fait obligation de

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 12

6692189df3a19d0db6b7128f

Appel

12 juillet 2024

12 juillet 2024

Il relève que : c'est un patient sans domicile fixe, hospitalisé suite à une interpellation par la police pour des faits de violence immotivée sur une passante.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 11

633bccd09be1eb3e2e926cce

Appel

3 octobre 2022

3 octobre 2022

moyen unique que l'éloignement n'a pu être effectué en raison de l'absence de délivrance d'un document de voyage et de l'attitude de l'étranger qui ayant fait usage de l' alias [V] [G] lors de son interpellation

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cb45bd3db21cbdd8d36c

Appel

17 novembre 2009

17 novembre 2009

LES FAITS Le 13 Janvier 2009, Raymond Y... et Christopher E... sont interpellés par la police alors qu'ils chassaient à proximité d'habitation et d'un parc pour enfants à Montpellier.

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_22LY02658_20241021

Admin. Appel

21 octobre 2024

21 octobre 2024

À la suite de son interpellation par la police de l'air aux frontières, la préfète de l'Ain, par un arrêté du 25 juillet 2022, lui a fait obligation de quitter le territoire français sans délai, a désigné

Source officielle
CA

HOSPITAL.SOUS CONTRAINTE

64c35c22f01612d969defe77

Appel

27 juillet 2023

27 juillet 2023

Elle mentionnait avoir été interpellée par la police par ce qu'elle aurait "soit disant voulu agresser son voisin, j'avais un marteau dans mon sac".

Source officielle
CA

C.E.S.E.D.A.

69d89e7fcdc6046d47bcd43c

Appel

9 avril 2026

9 avril 2026

assistée de Emilie LESTAGE, greffier, En l'absence du Ministère Public, dûment avisé, En présence de Monsieur [B] [K], représentant du Préfet de La Gironde, En présence de Madame [R] [S], interprète

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CA

Pôle 1 - Chambre 12

66235aceaec0e60008fe9a07

Appel

19 avril 2024

19 avril 2024

LE PRÉFET DE POLICE demeurant [Adresse 1] non comparant, non représenté, PARTIE INTERVENANTE M.

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CAA

6ème Chambre

DCA_21PA05496_20221006

Admin. Appel

6 octobre 2022

6 octobre 2022

Il ressort des pièces du dossier, et notamment du procès-verbal de police du 7 mai 2021, que M.

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CAA

Juge des référés

ORCA_24BX02894_20250428

Admin. Appel

28 avril 2025

28 avril 2025

d'autre part, l'arrêté du même jour par lequel cette même autorité l'a assigné à résidence pour une durée de quarante-cinq jours avec obligation de présentation trois fois par semaine au commissariat de police

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CAA

Cour Administrative d'Appel de Nantes

ORCA_23NT00494_20230905

Admin. Appel

5 septembre 2023

5 septembre 2023

C a été interpelé par la police aux frontières d'Orly le 12 janvier 2015 à son retour de la zone de frontière turco-syrienne ou de la région d'Idlib (Syrie) d'où il entendait rejoindre les rangs d'une

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CAA

Juge des référés

ORCA_24LY03527_20260204

Admin. Appel

4 février 2026

4 février 2026

A..., ressortissant algérien né en 1997, a été interpellé par la police aux frontières du Puy-de-Dôme le 4 novembre 2024.

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd36bd3db21cbdd929f2

Appel

10 novembre 2015

10 novembre 2015

A 12H05, dès sa descente de l'avion, il a été interpellé par la police de l'air et des frontières et placé en garde à vue pour soustraction à une mesure d'éloignement.

Source officielle