, Simon Y... a fait savoir, par voie de conclusions, que sa demande était fondée "sur les dispositions combinées des articles 1382 et 544 du code civil" ; Attendu que l'invocation de ces dispositions

ARRET : - contradictoire - rendu par mise à disposition au greffe de la Cour, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code

Une invocation tardive de la fin de non-recevoir pourrait caractériser un comportement déloyal de son auteur tant au plan contractuel que procédural.

Un protocole d'accord a été signé le 9 octobre 1989 entre l'Association Invac et la SA Maison girondine.

Par déclaration au greffe de la cour du 15 septembre 2025, M. [H] a interjeté appel dudit jugement.

Elle est transmise par tout moyen au greffe de la cour d'appel qui l'enregistre avec mention de la date et de l'heure.

La compagnie d'assurance soutient que les appelants n'ont pas d'intérêt légitime du fait de l'invocation de griefs déjà examinés par l'expert [I].

Pour le second et le troisième, les faits reprochés sont postérieurs à l'avertissement et donc connus de l'employeur postérieurement.

de sa requête à fin d'annulation ou de réformation de ladite décision, sous peine de désistement, et qu'il s'est abstenu de le faire dans le délai ainsi imparti, sous réserve, le cas échéant, de l'invocation

Madame Marie-Christine DELAUBIER Conseiller : Mme Nathalie BUJACOUX Greffier lors des débats : Madame Viviane BODIN ARRÊT : prononcé le 28 Avril 2022, contradictoire et mis à disposition au greffe

ORDONNANCE : contradictoire prononcée publiquement le 22 Janvier 2024 par mise à disposition de l'ordonnance au greffe de la cour, les parties ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues

Elle indique que cette invocation tardive est déloyale alors que les mesures d'exécution diligentées ne visent pas des tiers étrangers au titre.

rapport Madame Patricia LEFEVRE, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Catherine BAJAZET ARRET : - contradictoire - par mise à disposition de l'arrêt au greffe

[Z] [C] aux dépens de l'instance nés postérieurement au 31 décembre 2018. Le 10 décembre 2020, M. [Z] [C] a relevé appel du jugement.

[T] [B] aux dépens de l'instance nés postérieurement au 31 décembre 2018. Le 10 décembre 2020, M. [T] [B] a relevé appel du jugement.

Par déclaration au greffe du 21 janvier 2022, M.

complètement étrangère auxquels se rattacheraient exclusivement les soins et arrêts de travail postérieurs.

à la mise à leur charge des impositions contestées et qui concerne des années d'imposition postérieures à celles en litige.