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204 124 résultats pour « jugement annulé »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

9ème Ch Sécurité Sociale

5fca62597eeb384a40cafc0b

Appel

4 novembre 2020

4 novembre 2020

O... demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement : - d'annuler la procédure de contrôle, la mise en demeure et la notification d'indu du 25 mai 2016 ; - d'annuler les décisions

Source officielle
CA

Chambre commerciale

69d746a7cdc6046d479cb138

Appel

8 avril 2026

8 avril 2026

Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, le ministère public a sollicité de rejeter la demande d'annulation du jugement, d'annuler le jugement en raison de l'absence du ministère public à l'audience,

Source officielle
CA

Chambre sociale

5fca5721d498051f26f4394f

Appel

19 novembre 2020

19 novembre 2020

Ce jugement, notifié le 6 octobre 2016, a fait l'objet d'un appel régulièrement interjeté le 19 octobre 2016.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 1

5fd910b18e6d62aab0c6231c

Appel

23 juin 2020

23 juin 2020

qui a jugé que Mme Q...

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 10

5fd90f70bc0157a931ca6094

Appel

24 juin 2020

24 juin 2020

Dans des dernières conclusions déposées par voie électronique, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, il sollicite de voir : Infirmer le jugement

Source officielle
CAA

1ère chambre

CETAT:CETATEXT000053899138

Admin. Appel

7 avril 2026

7 avril 2026

. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN

Résumé IA — à vérifier
CA

3ème Chambre

69d9e04bcdc6046d47d98820

Appel

10 avril 2026

10 avril 2026

Aux termes de ses dernières conclusions du 23 juin 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement, d'annuler la saisie-attribution et en conséquence en ordonner la mainlevée, condamner le fonds de garantie

Source officielle
CA

2ème Chambre B

69eafd1bcdc6046d4757540a

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

supplétif ne pourra qu'être écarté en ce qu'il vise à remettre en cause le bien-fondé du jugement d'annulation d'acte de naissance, parfaitement motivé, et non pas de contrôler l'ordre public international

Source officielle
CA

Ch.sociale-protec.sociale

6a0ff3adcdc6046d478990ce

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Par jugement du 6 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a jugé le recours recevable, dit n'y avoir lieu à mesure d'expertise médicale judiciaire, confirmé les décisions contestés

Source officielle
CA

CHAMBRE SOCIALE D (PS)

6a16808bcdc6046d47112354

Appel

26 mai 2026

26 mai 2026

Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal : - rejette la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant tirée de l'autorité de la chose jugée, - annule la contrainte établie par l'URSSAF le 4 juillet

Source officielle
CA

CHAMBRE 1 SECTION 3

6a1a765ccdc6046d4774f6a9

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, Mme [V] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler la résolution

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_24LY01055_20250220

Admin. Appel

20 février 2025

20 février 2025

Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, la décision du juge

Source officielle
CAA

COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON

ORCA_22LY02091_20221031

Admin. Appel

31 octobre 2022

31 octobre 2022

conformer à ce jugement d'annulation, la décision du juge d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d'annulation, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique

Source officielle
CAA

5ème chambre

DCA_25NC01468_20250805

Admin. Appel

5 août 2025

5 août 2025

Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne

Source officielle
CAA

6ème Chambre

DCA_22PA04533_20230117

Admin. Appel

17 janvier 2023

17 janvier 2023

Ce jugement d'annulation du 3 mars 2022, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée et n'ayant pas été frappé d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification, a acquis un caractère

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25TL00594_20260129

Admin. Appel

29 janvier 2026

29 janvier 2026

A... n’a été prononcé, le 24 septembre 2024, que pour se conformer au jugement d’annulation ; - la lecture de la requête d’appel permettra à la cour d’estimer qu’il existe un moyen sérieux d’annulation

Source officielle
CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_21LY02694_20220621

Admin. Appel

21 juin 2022

21 juin 2022

Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, la décision du juge

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA02297_20230222

Admin. Appel

22 février 2023

22 février 2023

revêtue par ce jugement d'annulation pour excès de pouvoir.

Source officielle
CAA

1ère Chambre

DCA_22NT02988_20230505

Admin. Appel

5 mai 2023

5 mai 2023

En troisième lieu, lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation,

Source officielle
CA

2ème Chambre B

67f8af3fb5ff6e72c9612416

Appel

10 avril 2025

10 avril 2025

[O] [C] [O] [R] [K] l'a été à tort, les copies d'actes d'état civil (copie d'acte de naissance n°32) et jugements (jugement d'annulation n°1647 du 6 août 2007 d'un acte de naissance, copie du jugement

Source officielle

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