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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9ème Ch Sécurité Sociale
5fca62597eeb384a40cafc0b
4 novembre 2020
O... demande à la cour, par voie d'infirmation du jugement : - d'annuler la procédure de contrôle, la mise en demeure et la notification d'indu du 25 mai 2016 ; - d'annuler les décisions
Chambre commerciale
69d746a7cdc6046d479cb138
8 avril 2026
Dans ses conclusions du 16 septembre 2024, le ministère public a sollicité de rejeter la demande d'annulation du jugement, d'annuler le jugement en raison de l'absence du ministère public à l'audience,
Chambre sociale
5fca5721d498051f26f4394f
19 novembre 2020
Ce jugement, notifié le 6 octobre 2016, a fait l'objet d'un appel régulièrement interjeté le 19 octobre 2016.
Pôle 1 - Chambre 1
5fd910b18e6d62aab0c6231c
23 juin 2020
qui a jugé que Mme Q...
Pôle 6 - Chambre 10
5fd90f70bc0157a931ca6094
24 juin 2020
Dans des dernières conclusions déposées par voie électronique, auxquelles la cour se réfère pour plus ample exposé des faits, de la procédure et des prétentions, il sollicite de voir : Infirmer le jugement
1ère chambre
CETAT:CETATEXT000053899138
7 avril 2026
. - POUVOIRS DU JUGE. - ANNULATION D'UN REFUS DE PERMIS DE CONSTRUIRE ASSORTI DE CONCLUSIONS À FIN D'INJONCTION - INJONCTION DU JUGE DE DÉLIVRER L'AUTORISATION SOLLICITÉE - CAS OÙ LE PROPRIÉTAIRE DU TERRAIN
3ème Chambre
69d9e04bcdc6046d47d98820
10 avril 2026
Aux termes de ses dernières conclusions du 23 juin 2025, il demande à la cour d'infirmer le jugement, d'annuler la saisie-attribution et en conséquence en ordonner la mainlevée, condamner le fonds de garantie
2ème Chambre B
69eafd1bcdc6046d4757540a
23 avril 2026
supplétif ne pourra qu'être écarté en ce qu'il vise à remettre en cause le bien-fondé du jugement d'annulation d'acte de naissance, parfaitement motivé, et non pas de contrôler l'ordre public international
Ch.sociale-protec.sociale
6a0ff3adcdc6046d478990ce
21 mai 2026
Par jugement du 6 février 2025, le pôle social du tribunal judiciaire de Valence a jugé le recours recevable, dit n'y avoir lieu à mesure d'expertise médicale judiciaire, confirmé les décisions contestés
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
6a16808bcdc6046d47112354
26 mai 2026
Par jugement du 12 juillet 2024, le tribunal : - rejette la fin de non-recevoir soulevée par le cotisant tirée de l'autorité de la chose jugée, - annule la contrainte établie par l'URSSAF le 4 juillet
CHAMBRE 1 SECTION 3
6a1a765ccdc6046d4774f6a9
28 mai 2026
Prétentions et moyens des parties Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique le 20 novembre 2024, Mme [V] demande à la cour de : - infirmer le jugement, - annuler la résolution
Juge des référés
ORCA_24LY01055_20250220
20 février 2025
Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, la décision du juge
COUR ADMINISTRATIVE D'APPEL DE LYON
ORCA_22LY02091_20221031
31 octobre 2022
conformer à ce jugement d'annulation, la décision du juge d'appel statuant au fond a pour effet, si elle annule le jugement d'annulation, de rétablir la décision initiale dans l'ordonnancement juridique
5ème chambre
DCA_25NC01468_20250805
5 août 2025
Lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation, cette délivrance ne
6ème Chambre
DCA_22PA04533_20230117
17 janvier 2023
Ce jugement d'annulation du 3 mars 2022, revêtu de l'autorité absolue de la chose jugée et n'ayant pas été frappé d'appel dans le délai d'un mois à compter de sa notification, a acquis un caractère
ORCA_25TL00594_20260129
29 janvier 2026
A... n’a été prononcé, le 24 septembre 2024, que pour se conformer au jugement d’annulation ; - la lecture de la requête d’appel permettra à la cour d’estimer qu’il existe un moyen sérieux d’annulation
2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02694_20220621
21 juin 2022
Cour administrative d'appel de Paris
ORCA_22PA02297_20230222
22 février 2023
revêtue par ce jugement d'annulation pour excès de pouvoir.
1ère Chambre
DCA_22NT02988_20230505
5 mai 2023
En troisième lieu, lorsque l'autorité administrative, en exécution d'un jugement d'annulation, prend une nouvelle décision qui n'est motivée que par le souci de se conformer à ce jugement d'annulation,
67f8af3fb5ff6e72c9612416
10 avril 2025
[O] [C] [O] [R] [K] l'a été à tort, les copies d'actes d'état civil (copie d'acte de naissance n°32) et jugements (jugement d'annulation n°1647 du 6 août 2007 d'un acte de naissance, copie du jugement
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