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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
2EME PROTECTION SOCIALE
661f65ff2313f20008a5258d
16 avril 2024
La caisse réplique qu'à la date du décès de [S] [V], l'état de santé de ce dernier, et résultant de l'accident du 19 mai 2015, n'était toujours pas consolidé, et qu'elle n'a pas instruit le décès au titre
Pôle 6 - Chambre 12
63538890513cb5adff94377d
21 octobre 2022
ordonnée par le premier juge n'établit pas que ces lésions sont liése à un état pathologique préexistant évoluant pour son propre compte sans lien avec l'accident ou à une cause postérieure totalement
Chambre 1-2
6973a7cfcdc6046d47716ec8
22 janvier 2026
consolidation de la blessure.
Chambre Sécurité Sociale
6528df85aaebb88318fda63c
10 octobre 2023
des lésions de Mme [C] en relation de causalité avec son accident du travail était acquise au 27 juin 2013, - juger, par conséquent, que l'ensemble des conséquences financières de l'accident postérieures
6528df85aaebb88318fda63e
de l'assurée ; qu'à l'inverse, le médecin-conseil de la caisse indique que l'assurée a été examinée à plusieurs reprises par le service médical, justifiant la nouvelle lésion, ainsi que la consolidation
5ème Chambre
633e7058f8faf13e2e973eb8
5 octobre 2022
Si l'incapacité fonctionnelle n'a été que partielle, en préciser le taux, - fixer la date de consolidation, qui est le moment où les lésions se fixent et prennent un caractère permanent tel qu'un traitement
6528df84aaebb88318fda638
[M] sont justifiés uniquement sur la période du 19 février 2016 au 29 juin 2016, - constater que la date de consolidation des lésions de M.
CHAMBRE SOCIALE D (PS)
69e86093cdc6046d47198be2
21 avril 2026
Seules les séquelles imputables à l'accident ou à la maladie et constatées à la date de consolidation sont prises en compte dans l'évaluation du taux d'lPP, sans que puissent être pris en considération
6871ecf7542d85a267f3c71d
11 juillet 2025
à la consolidation des lésions, cette aggravation doit être la conséquence directe de l'accident du travail initial.
Cour d'Appel
6253c85fbd3db21cbdd85198
26 juin 2000
l'imputabilité entre l'accident, les lésions initiales et les séquelles invoquées en se prononçant sur : . la réalité des lésions initales, . la réalité de l'état séquellaire, . l'imputabilité directe
1ère Chambre
628dca6414cc2751aa86ba21
2 mai 2022
; - préciser pour la période postérieure à la consolidation, leur durée, la fréquence de leur renouvellement ; *frais de logement adaptés - dire si l'état de la victime, avant ou après consolidation
63c256e70bfda47c9007611f
13 janvier 2023
[N] postérieurement au 13 novembre 2008, A titre infiniment subsidiaire, - constater qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins et arrêts
6528df85aaebb88318fda63a
des lésions de Mme [J] en relation de causalité avec son accident du travail était acquise au 9 juin 2018, - juger par conséquent, que l'ensemble des conséquences financières de l'accident postérieures
5e chambre civile
686dfb22002316e0ca84904c
8 juillet 2025
Il est encore acté dans les premiers rapports d'expertise établis avant consolidation un arrêt de la scolarité avec dispense du [Date décès 4] 2016 jusqu'à la fin de l'année scolaire 2016/2017 avec cours
67875464181ea8ef9c1d720a
14 janvier 2025
Fixer la date de consolidation ou de guérison de M. [C] [I] suite à son accident du travail du 14 mars 2019.
9ème Ch Sécurité Sociale
5fd98844414aa6787ed02366
15 janvier 2020
[P] a déclaré de nouvelles lésions : « lésion méniscale interne + LCA (ligament croisé antérieur) sur IRM avis chirurgical ».
Ch.protection sociale 4-7
6789f22ae53fca3659f67242
16 janvier 2025
de la victime postérieurement au 29 novembre 2019 ; à titre infiniment subsidiaire, - de juger qu'il existe un litige d'ordre médical portant sur la réelle imputabilité des lésions, prestations, soins
6528df86aaebb88318fda64a
, ainsi que la date de consolidation ; le versement au titre du sinistre déclaré ou de ses éventuelles nouvelles lésions, des sommes impactées sur le compte employeur de la société [6] ; le lien de causalité
Pôle 1 - Chambre 3
63d22a8a9b3c8605deec1fb5
25 janvier 2023
et à leur évolution» ; elles s'évaluent selon l'échelle habituelle de 7 degrés ; point 15 ' consolidation : fixer la date de consolidation, qui se définit comme « le moment où les lésions se sont fixées
TROISIEME CHAMBRE
6870a1775b6604a26aae8879
10 juillet 2025
Le passage du stade lésionnel au stade fonctionnel est marqué par la consolidation médico-légale ».
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