En l'espèce, la déclaration d'appel formalisée le 27 novembre 2024 par Mme [B] [K] veuve [Y] est ainsi rédigée : ' Appel en cas d'objet du litige indivisible'.

[X] demande à la cour d'ordonner que les indemnités d'occupation qu'il doit à l'indivision sont dues à compter du 20 novembre 2020, date de l'ordonnance de non-conciliation et non à la date des effets

la fin de non-recevoir opposée par l'appelant.  

[Y] [M] en leur nom propre et en qualité des seuls membres de l'indivision successorale de Mme [V] [M] aux dépens ; - condamné in solidum M. [Z] [M], M. [A] [M] et M.

[D] à l'encontre de l'indivision : - M.

Motifs Attendu qu'un litige est indivisible lorsqu'il ne serait pas possible d'exécuter simultanément et séparément les dispositions du jugement concernant chacune des parties.

est indivisible.

[R] et Mme [F] ont acquis en indivision à hauteur de 50 % chacun un pavillon situé [Adresse 1], à [Localité 6].

janvier 1991, 89-20.081 ; Civ 3ème, 11 décembre 2013, 12-22.735 ; Civ 1ère, 8 février 2017, 15-26.133), le litige qui occupe la présente procédure est un litige indivisible à l'égard de l'ensemble des

Copies exécutoires délivrées aux parties le RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS Cour d'appel de Paris Pôle 4 - Chambre 1 Arrêt du 04 décembre 2020 (no , pages) Numéro d'inscription

[F]'»'; Or, ces prétentions relèvent du fond du litige.

de l'ouverture litigieuse et allocation de dommages-intérêts, ce à quoi ces derniers se sont opposés en faisant valoir que les parcelles en litige constituaient une indivision forcée.

No RG 18/02060 - No Portalis DBVM-V-B7C-JQP6 MPB Minute No Copie exécutoire délivrée le : Me Jean EISLER la SELARL DESCHAMPS

du litige étant indivisible, l'acte d'appel qui comporte la mention appel total a opéré l'effet dévolutif de l'appel pour le tout.

Le litige à l'origine de cette décision porte sur les opérations de comptes, liquidation et partage de l'indivision existant entre ces derniers, à la suite du décès le [Date décès 1] 1973 de leur père,

Copie exécutoire délivrée le : Me Jean-Yves SORRENTE Me David HERPIN la SELARL CABINET BARD AVOCATS ET ASSOCIES AU NOM

LA COUR EXPOSE DU LITIGE Faits et procédure : De leur vivant, M.

Dans des conditions de régularité, de forme et de délai non discutées, M.

est indivisible ».

de reprises (avec qualification des biens), et une proposition de valorisation, - l'existence ou non de récompenses et le montant de ces récompenses, - l'existence ou non de créances entre épous et