Le 4 septembre 1986, la SCI [Adresse 9] a acquis des locaux professionnels situés [Adresse 7] pour y installer la société d'expertise comptable FAC et a souscrit à cette fin deux prêts l'un de 3 050 000

opposé par le préfet de la Guadeloupe à sa demande de communication, de préférence par voie électronique, des arrêtés fixant la composition de la commission départementale des valeurs locatives des locaux

La commission comprend que la demande porte sur la communication des rapports préalables à la détermination, par les commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels (CDVLLP)

La SCI GS Pantin est propriétaire de locaux professionnels commerciaux dans un immeuble situé [Adresse 1] assurés par la société Covea Risk aux droits de laquelle viennent les sociétés MMA IARD, MMA IARD

juillet 2019, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques à sa demande de communication d'une copie du rapport intégral de la commission départementale des impôts directs locaux

immobilière centre des affaires (CA) a confié, le 22 avril 2016, à la société bureau d'études techniques de la Meuse ([Q]) la maîtrise d'oeuvre de la réhabilitation d'un immeuble destiné à accueillir des locaux

. *** EXPOSE DU LITIGE Monsieur [D] [X] a eu recours à Me [R] [M] au mois de novembre 2020, dans le cadre d'une consultation juridique concernant un projet d'achat de locaux professionnels,

à la commission des valeurs locatives des locaux professionnels de Paris de fixer un coefficient de 0,8 sur la section AC de la ville de Paris, dans un délai de trois mois à compter de la notification

locaux professionnels, soit une difficulté d'accès aux locaux professionnels ; ni l'épidémie, ni la pandémie ne sont mentionnées comme devant précéder l'interdiction prise par les autorités d'accéder

des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section

des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour les impositions 2024, en tant que cette décision assigne un coefficient de localisation de 1,15 à la parcelle cadastrée section

Rcsk) a été créée le 12 mars 2010 par trois associés, qui se sont répartis le capital social comme suit : - [K] [H] : 33 % - [V] [F] : 33 % - [Y] [W] : 34 % La Sci Rcsk a fait l'acquisition de locaux

professionnels de Guadeloupe du 14 décembre 2018 portant publication de la mise à jour des paramètres départementaux d'évaluation des locaux professionnels pour l'année 2019, publiée le 19 décembre 2018

La société par actions simplifiée (SAS) DHL Global Forwarding (France), qui exerce une activité de transport de fret international et de commissionnaire en douane, est propriétaire de locaux professionnels

et réévalué la valeur des locaux professionnels à hauteur de 102 960 euros et celle de la maison d'habitation à 164 000 euros.

révisées des locaux professionnels, au titre du II de l'article 1518 ter du code général des impôts.

notifiées aux requérants, tout en maintenant le rejet de la déductibilité des dépenses concernant le local professionnel, ce qui emporte réduction du déficit foncier reportable déclaré. 3.

Elle observe, toutefois, qu'en réponse à la demande qui lui a été adressée, le directeur général des finances publiques a informé la commission que le fichier des déclarations des loyers des locaux professionnels

et réévalué la valeur des locaux professionnels à hauteur de 102 960 euros et celle de la maison d'habitation à 164 000 euros.

Par une notification du 1er décembre 2021, l'administration fiscale a procédé à la mise à jour des tarifs et des valeurs locatives des locaux professionnels évalués selon la méthode prévue à l'article