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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
9e Chambre C
6162fdfa3ebbdffcbea6aa96
17 février 2012
17 février 2012
pendant lequel le salarié était à la disposition de son employeur, devait se conformer à ses directives et ne pouvait pas vaquer librement à ses occupations personnelles, la période de séjour dans des locaux
Source officielleCour d'Appel
6253c84cbd3db21cbdd84d20
31 janvier 1997
31 janvier 1997
Il résulte des textes-susvisés que la saisie vente dans un local servant à l'habitation du débiteur lorsqu'elle tend au recouvrement d'une créance autre qu'alimentaire, inférieure à 3.500 X..., ne peut
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
642bbfbdd49e0104f58f0078
3 avril 2023
3 avril 2023
[M] auquel il est reproché d'avoir sans autorisation changé l'usage d'un local servant à l'habitation.
Source officielleCour d'Appel
6253cb46bd3db21cbdd8d396
14 mai 2009
14 mai 2009
qu'elle avait dénoncé au bailleur justifiait sa mise hors de cause ; Cependant, il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 1751 du code civil que les époux co-titulaires du bail du local
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
6163db3821096bcc7de7d131
12 mai 2010
12 mai 2010
d'obtenir, depuis la date de l'assignation en séparation de corps, des indemnités pour l'occupation des deux immeubles ; Considérant que, étant rappelé que l'immeuble situé [Adresse 6] est composé de locaux
Source officielleCour d'Appel
6253cc12bd3db21cbdd8f0a0
1 février 2012
1 février 2012
l'article 832 ancien du code civil concernant l'attribution préférentielle d'une exploitation agricole, d'une entreprise commerciale industrielle ou artisanale, de la propriété ou du droit au bail du local
Source officielleCour d'Appel
6253cd22bd3db21cbdd925c5
30 juin 2015
30 juin 2015
a été fixée à l'audience du 3 juin 2015 en application des dispositions de l'article 905 du code de procédure civile ; MOTIFS DE LA DECISION Attendu que les époux sont co-titulaires du bail du local
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268d3de91be2e9f7ea17
26 juillet 2022
26 juillet 2022
La demande de constat de l'impossibilité de résilier le bail d'habitation ne peut être interprétée comme une prétention au rejet des demandes de résiliation et d'expulsion.
Source officielleCour d'Appel
6253cc82bd3db21cbdd90543
26 mars 2013
26 mars 2013
Sur la dette de loyer : Attendu d'abord qu'en vertu de l'article 1751, alinéa 1, du Code Civil : A le droit au bail du local, sans caractère commercial, qui, sert effectivement à l'habitation des deux
Source officielleCour d'Appel
6253c8d3bd3db21cbdd8660a
9 janvier 2003
9 janvier 2003
. [***] II - Motifs : Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 1751 du Code Civil que les époux co-titulaires du bail du local servant à leur habitation sont tenus solidairement du
Source officielleCour d'Appel
6253c8d4bd3db21cbdd8663e
9 janvier 2003
9 janvier 2003
. *** II - Motifs : Il ressort des dispositions combinées des articles 220 et 1751 du Code Civil que les époux co-titulaires du bail du local servant à leur habitation sont tenus solidairement du
Source officielleCour d'Appel
6253c916bd3db21cbdd872ea
25 novembre 2004
25 novembre 2004
Par ailleurs, la mise en cause de Mme X... a été ordonnée par la cour au motif qu'en vertu de l'article 1751 du code civil, le droit au bail du local servant A... l'habitation de deux époux est réputé
Source officielleCour d'Appel
6253c844bd3db21cbdd84c0d
21 novembre 1997
21 novembre 1997
A titre subsidiaire, constater qu'il n'est pas précisé dans la proposition adressée au seul Monsieur X... la surface des locaux servant de termes de référence, En conséquence, constater que les dispositions
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
61625101929f6bffa995b3b7
4 décembre 2013
4 décembre 2013
en demeure à son locataire lui enjoignant de respecter les clauses du bail et de mettre fin aux infractions consistant à avoir abattu des cloisons, avoir installé des compresseurs dans la partie des locaux
Source officielle1ère Chambre A
5fd9cd69ae1ac706e87e2318
21 novembre 2019
21 novembre 2019
application des dispositions des articles 831-2 et 831-3 du code civil, l'attribution préférentielle est de droit, à charge de soulte le cas échéant, au bénéfice du conjoint survivant pour la propriété du local
Source officielleCour d'Appel
6253cc71bd3db21cbdd901ff
31 janvier 2013
31 janvier 2013
09/ 1975 (qui est bien produit et communiqué, vu bordereau avocat intimées du 27/ 07/ 2012) contient notamment une clause selon laquelle les meubles meublants et objets mobiliers qui garniront les locaux
Source officielle1ère Chambre civile
62e2268c3de91be2e9f7ea11
26 juillet 2022
26 juillet 2022
[X] [Y] un bail à usage d'habitation portant sur un immeuble situé à [Adresse 6]. Par acte du 15 juillet 2020, M. et Mme [T] ont délivré à M. et Mme [Y] et à M.
Source officielle2ème chambre section C
66878cf505d6f7f678d492fa
4 juillet 2024
4 juillet 2024
[C] [V] un bail portant sur un local à usage d'habitation sis [Adresse 5], moyennant un loyer mensuel de 650 €. Un dépôt de garantie d'un montant de 650 € était stipulé au bail.
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 3
635236a88c924eadffcc4788
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Ainsi, les époux, co-titulaires du bail du local servant à leur habitation, sont tenus solidairement du règlement des loyers et des charges, comme des indemnités d'occupation après résiliation du bail,
Source officielleChbre des Aff. Familiales
6710aa4cbe64d7e510244f48
16 octobre 2024
16 octobre 2024
, selon les articles 1476 et 1542 du code civil, elle n'est pas de droit en cas de divorce, elle peut être demandée par un ex-époux sur le fondement de l'article 831-2 1° du même code, concernant le local
Source officiellePage 1 sur 88