AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c86bbd3db21cbdd853e8
18 janvier 2001
18 janvier 2001
la sauvegarde des intérêts de la masse, que la clôture pour insuffisance d'actif laisse subsister le dessaisissement du débiteur et le maintien en fonction du syndic. 3.
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8e Chambre A
6163278f33484180ee7228b9
3 novembre 2011
3 novembre 2011
cas de clôture pour insuffisance d'actif l'état de liquidation des biens et le dessaisissement du débiteur, le syndic demeurant en fonction et ayant le pouvoir, en tant que personne intéressée, de réclamer
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