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51 résultats pour « maintien du dessaisissement et des fonctions du syndic »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253c86bbd3db21cbdd853e8

Appel

18 janvier 2001

18 janvier 2001

la sauvegarde des intérêts de la masse, que la clôture pour insuffisance d'actif laisse subsister le dessaisissement du débiteur et le maintien en fonction du syndic. 3.

Source officielle

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CA

8e Chambre A

6163278f33484180ee7228b9

Appel

3 novembre 2011

3 novembre 2011

cas de clôture pour insuffisance d'actif l'état de liquidation des biens et le dessaisissement du débiteur, le syndic demeurant en fonction et ayant le pouvoir, en tant que personne intéressée, de réclamer

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cc01bd3db21cbdd8ed23

Appel

24 janvier 2012

24 janvier 2012

Y... étant nommé syndic : toutefois, par arrêt du 25 juin 1987, la cour d'appel de Paris, infirmant ledit jugement, a ouvert à l'égard de Mme X... une procédure simplifiée de règlement judiciaire et a

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

6538b40f7ffc2c8318ee00f0

Appel

24 octobre 2023

24 octobre 2023

Par acte extrajudiciaire du 2 décembre 2021, la société Archigestim, agissant en qualité de syndic du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 1] à [Localité 6], a fait assigner M.

Source officielle
CA

Jurid. Premier Président

6879d85365b5a3ab8ca54e31

Appel

17 juillet 2025

17 juillet 2025

des copropriétaires de la résidence située [Adresse 3] (ci-après dénommé uniquement le Syndicat des copropriétaires), alors représenté par son syndic, La Régie des Loges, a pris attache fin 2019 avec

Source officielle
CA

Chambre A - Civile

653a0671d0451e8318d0e991

Appel

25 octobre 2023

25 octobre 2023

de son appel et que les conclusions du syndicat des copropriétaires tendant à la confirmation de l'ordonnance, notifiées le 1er septembre 2023, soit postérieurement à son désistement, ne se justifient

Source officielle
CA

1ère Chambre

68e5efff940fdbe4ba077765

Appel

7 octobre 2025

7 octobre 2025

tendant à la perfection du désistement à l'égard des copropriétaires et au maintien de la SCI [Localité 73] Laplace, promoteur, dès lors que le syndicat des copropriétaires entend former une demande en

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

65b0be3b8d0ccf000877e668

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

, dans le délai de quinze jours à compter de la cessation de ses fonctions, la situation de trésorerie, les références des comptes bancaires du syndicat et les coordonnées de la banque.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 2

67ef6b0666129746fdd69d7d

Appel

3 avril 2025

3 avril 2025

La société Cabinet parisien d'administration de biens (la société CPAB) exerce les fonctions de syndic depuis l'assemblée générale du 12 septembre 2020.

Source officielle
CA

4e Chambre A

5fdc1fb8814eae43eaf78a5c

Appel

20 décembre 2018

20 décembre 2018

[R] de son désistement fait sans réserve à l'égard de la SAS Gestion Barberis, le déclarera parfait, et la Cour constatera son dessaisissement. Sur la recevabilité de l'action de M.

Source officielle
CA

1ère Chambre

61628cd4293034a8c342f722

Appel

26 juillet 2013

26 juillet 2013

Dans ses conclusions déposées le 14 mai 2012, le syndicat des copropriétaires du Centre d'affaires Foch représenté par son syndic la SA Lamy aux droits de laquelle se trouve la SA Nexity et la SA Lamy

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CA

Chambre 1-7

65aa20bfa34ad100085817ac

Appel

18 janvier 2024

18 janvier 2024

de copropriété [Adresse 5] et [Adresse 6] en la personne de leurs syndics respectifs qui sont en fonction depuis 2013

Source officielle
CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974cc

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

L'approbation des comptes du syndic par l'assemblée générale rend certaine, liquide et exigible la créance du syndicat des copropriétaires relative à chaque quote-part de charges ; les provisions pour

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CA

Chambre 1-4

65b35b661d7564000872dbde

Appel

25 janvier 2024

25 janvier 2024

Par conclusions de désistement partiel notifiées par rpva le 02 août 2023, le syndicat des copropriétaires s'est désisté partiellement de son appel à l'encontre de : -Monsieur [E] [Y], -Madame [A] [

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CA

Pôle 4 - Chambre 2

5fde330527811b0f1945342a

Appel

27 juin 2018

27 juin 2018

, ainsi qu'aux pouvoirs du syndic, de sorte qu'à compter de cette date, le syndicat des copropriétaires n'a notamment plus qualité pour agir en justice en application de l'article 15, alinéa 1er, de la

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Pôle 4 - Chambre 2

659f99513328fa00087a26b6

Appel

10 janvier 2024

10 janvier 2024

* * * * * * * * * * FAITS & PROCÉDURE La société par actions simplifiée Progesco a exercé les fonctions de syndic de copropriété d'un ensemble immobilier sis [Adresse 5], entre le 4 décembre

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4e Chambre A

6162986e201c88caf8c4e183

Appel

9 novembre 2012

9 novembre 2012

MOTIFS DE LA DECISION : Attendu que le syndicat des copropriétaires n'a pas comparu et qu'il a été cité à la personne de son syndic actuel, la SARL Agence FERRAN à [Localité 16].

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CA

14e chambre

65336b89bb40ec8318f31ed3

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la cour, composée de : Madame Pauline DE ROCQUIGNY DU FAYEL, Conseiller faisant fonction de président, Madame Marina IGELMAN, Conseiller

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CA

Chambre 1-1

65b0b8fc8d0ccf000877e415

Appel

23 janvier 2024

23 janvier 2024

[T] a signé un mandat de gestion locative avec la société Tagerim Cabinet Marells qui assurait également la fonction de syndic, afin de mettre en location son bien. Estimant que M.

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CA

Ch civ. 1-4 copropriété

6688de95676b73dd81b974ce

Appel

3 juillet 2024

3 juillet 2024

et d'administration des parties communes et des équipements communs de l'immeuble, le syndicat des copropriétaires vote, chaque année, un budget prévisionnel et les copropriétaires paient au syndicat

Source officielle