L'affaire sera renvoyée au 13 novembre 2023 pour permettre la mise en cause de l'administrateur et du mandataire judiciaires par la partie la plus diligente.

[Z] et Mme [Z] épouse [W] devant le juge des référés du tribunal judiciaire de Toulouse pour obtenir sa désignation comme mandataire unique des dix parts sociales indivises existantes entre les parties

Elle ajoute que le mandataire judiciaire n'était pas partie en première instance dans la mesure où il n'était pas encore désigné, mais que son absence au sein de la déclaration d'appel n'a aucune conséquence

A cet égard, Mme C, qui entend agir en qualité de mandataire de M.

ses écritures d'appel, soutient que le solde du compte mandataire ne faisait pas partie de l'actif de la clinique en liquidation judiciaire et que M.

Le 5 octobre 2023, la société Littoral a été mise en redressement judiciaire, la société Labis Cabooter étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJS Partners de mandataire judiciaire

d'action ; Vu les conclusions transmises le 28 avril 2024, par lesquelles l'EURL La Pignata demande à la cour de lui donner acte de ce qu'elle accepte le désistement d'appel de la SELARL [Z] les Mandataires

Le 5 octobre 2023, la société Littoral a été mise en redressement judiciaire, la société Labis Cabooter étant nommée en qualité d'administrateur judiciaire et la société MJS Partners de mandataire judiciaire

FAITS PROCEDURE MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Par jugement du 26 mars 2004 le Tribunal de Commerce de HONFLEUR a : ANNULÉ pour défaut de cause le contrat liant la SARL MULTIMEDIA et Gery X...,

CHATEL-LOUROZ reproche aux premiers Juges d'avoir fait une inexacte appréciation des dispositions de l'article 15 du décret n° 85-1390 du 27 décembre 1985 fixant le tarif des administrateurs et des mandataires

liquidation judiciaire à compter du 1er novembre 2010) Demande en rétractation d'une ordonnance rendue sur requête ou d'une décision rendue en matière gracieuse [F] [J] C/ [Y] [Z], S.E.L.A.R.L. [11] MANDATAIRE

Monsieur [F] soutient qu'il existe un moyen sérieux de réformation de la décision en ce que d'une part la procédure de résilation du bail est irrégulière du fait d'un défaut de qualité à agir du bailleur

personne à l'audience de plaidoirie assistée de Me ARMAND, avocate au barreau de Nîmes En présence de : Mme Marjorie A..., de l'ATG, Association Tutélaire de Gestion, désignée comme mandataire

statuant publiquement, contradictoirement, Déclare irrecevable l'appel formé par la SAS Génération LED ; Déclare irrecevables les conclusions notifiées par voie électronique par la SELARL RM Mandataires

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 26 OCTOBRE 2023 (n° , 4 pages) Numéro d'inscription

EXPOSÉ DES FAITS : Par arrêt rendu le 19 septembre 2024, la cour d'appel de Paris, chambre sociale 6-10, dans l'instance n° RG 20/07952 opposant Mme [S] [B] à la SELARL Fides mandataire liquidateur

, faisant valoir que la SELARL GM était partie à l'ordonnance entreprise en qualité de mandataire judiciaire de la société LA GODILLE et que le jugement du 16 octobre 2024 ayant arrêté le plan de redressement

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 5 - Chambre 9 ARRÊT DU 1er OCTOBRE 2025 (n° / 2025, 4 pages) Numéro

Le mandataire soutient pour sa part que l'application des stipulations contractuelles conduit à fixer à 0, 7725 % le montant du taux majoré et non à 3,75 % comme le fait la banque .

Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 2 - Chambre 6 ORDONNANCE DU 18 DECEMBRE 2020 Contestations d'Honoraires d'Avocat