X... rappelle qu'il est le mari, commun en biens, de l'intimée, et que par application des dispositions de l'article 1401du code civil tous les revenus des époux, et donc les salaires, sont des biens communs

[F] [Z] épouse [G] est décédée le [Date décès 9] 1991 laissant à sa survivance son mari commun en biens et leurs quatre petits enfants venant en représentation de leur fils prédécédé, à savoir : [W] [G

de communication d'une copie des documents suivants relatifs à l'intégration des biens communs de l'ensemble résidentiel et touristique de Port-Ouenghi dans le domaine communal : 1) la délibération du

REGIMBEAU, conseiller, ayant été entendu en son rapport, devant la cour composée de : Madame Joëlle BOURQUARD, Président, Monsieur Marc REGIMBEAU, Conseiller, Madame Marie-Claude CALOT, Conseiller

du mari français son mariage célébré le 19 août 1999 à Bamako avec Awa Z..., née à Treichville Abidjan en Côte d'Ivoire le 4 novembre 1966, a ordonné mention du jugement en marge de la transcription du

Monsieur XX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 27 juillet 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Saint-Germain-de-la-Coudre

que l'attitude de la mairie a nui à leur environnement commercial et qu'en conséquence, ils sont bien fondés à solliciter des dommages et intérêts pour la perte de commercialité injustement subie, -

Par courrier du 14 mars 2014, M [E], en sa qualité de maire de la commune de [Localité 2], a confirmé à M [Y] que la ville souhaitait acquérir la résidence de [1] au prix de 1,5 millions d'euros et lui

[S] en qualité de maire de la commune de Garges-les-Gonesse au syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse 3] ; Vu la déclaration d'appel du syndicat des copropriétaires de l'immeuble [Adresse

A la demande de la commune de [Localité 2], le Pôle d'Evaluation Domaniale dans son avis du 27 juillet 2023 a évalué le bien objet de la préemption à la somme de 341 500 €.

Elle explique que le crédit immobilier effectué auprès de la société [5] a été fait avec son ex-mari pour financer la maison commune et qu'elle ne comprend pas pourquoi elle doit régler le tout (environ

[D] [J], lesquels ont été assignés en intervention forcée le 1er mars 2022 par la commune de [Localité 7].

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 18 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Sainte-Anne à sa demande

02 JUIN 2026 Appel d'un jugement (N° R.G 23/00843) rendu par le tribunal judiciaire de Vienne en date du 16 mai 2024, suivant déclaration d'appel du 19 juin 2024 APPELANTE : Commune DE [Localité

Madame et Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 03 octobre 2015, à la suite du refus opposé par le maire de Mazamet à sa demande

son profit ; que Marc El X... ne justifiant pas de l'existence d'une cause autorisant le divorce en sa faveur et aucune autre cause n'étant invoquée, le divorce doit être prononcé aux torts du mari et

Maître X, conseil de la SCI X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 3 avril 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Meylan à

2025 et que les premières conclusions de l'appelante ont été signifiées aux intimés le 27 mai 2025 ; que la société Mare nostrum n'a pas conclu dans le présent litige en première instance et n'a fait