, sous réserves qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative» et qui sont effectués dans le domaine de compétence de l'auxiliaire médical

[D] le 9 mai 2019 un courrier portant notification des faits susceptibles de faire l'objet d'une pénalité financière par application des articles L.114-17-1 et R.147-2 du code de la sécurité sociale.

Il soutient que la demande en répétition d'indû formulée par la CPAM de la Gironde doit être rejetée lorsqu'elle se fonde sur des prescriptions médicales comprenant les termes de ' physiothérapie' ou '

, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence.

Le point de départ de la prescription est le certificat médical du 14 décembre 2021 par conséquent, sa demande était recevable.

l'objet d'une prescription écrite du médecin mentionnant l'indication médicale de l'intervention du masseur-kinésithérapeute ; le médecin peut, s'il le souhaite, préciser sa prescription, qui s'impose

Sur la prescription des demandes de rappel de salaire au titre des heures supplémentaires : La société MEDICA FRANCE fait valoir qu'en application de l'article L. 3245-1 du code du travail, Madame [

respecter les prescriptions nonobstant les avis émis dans le cadre de visites médicales périodiques, l'employeur a maintenu un périmètre géographique de management, impliquant qu'elle accompagne également

Pour s'opposer à cette demande, la SAS ALKOPHARM fait valoir en premier lieu qu'il convient d'appliquer la prescription de cinq ans prévue par l'article L.3245-1 du code du travail.

[B] [M] de sa demande en dommages-intérêts pour non-respect des prescriptions médicales du médecin du travail ; dit que le licenciement de M.

ayant fait l'objet de soins dispensés par le professionnel concerné et soumis à la prise en charge financière de l'Assurance Maladie.

cesser ces faits, la demande formée de ce chef doit être rejetée.

devait être opposée à Mme [V] : - juger que Mme [V] a fait l'objet d'actes de harcèlement moral de la part de sa supérieure hiérarchique directe, - juger que la SAS Kidiliz Group a manqué à son obligation

toutes ses demandes antérieures au 27 mai 2012 sont prescrites ; Attendu que [V] [D] objecte que les dispositions transitoires de la loi du 14 juin 2013 ont pour effet qu'une prescription quinquennale

Cela est d'autant plus vrai que, quelques jours auparavant, le 5 septembre dernier, vous aviez déjà fait l'objet d'une remarque de votre Manager en matière de respect de confidentialité puisque, au moment

, sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence.

sous réserve qu'ils aient fait l'objet d'une prescription médicale écrite qualitative et quantitative et qu'ils soient de sa compétence.

portées sur les prescriptions médicales.

la société Cedec à payer à [W] [G] la somme de 2 500 euros à titre de dommages et intérêts pour absences de visites médicales, débouté [W] [G] de toutes ses autres demandes, débouté la société Cedec de

valoir ses demandes d'indemnisation devant la présente juridiction après le dépôt du rapport d'expertise.