SUR CE, LA COUR, Considérant que l'article 46 de la loi du 10 juillet 1965 impose au vendeur de mentionner dans l'acte constatant la vente d'un lot de copropriété ou d'une fraction de lot la superficie

LES LYS avait entrepris la construction d'un immeuble collectif d'habitation dont les lots ont été vendus en état futur d'achèvement suivant des actes authentiques établis par Maître X..., notaire.

Ils font valoir : - que le notaire a manqué à son obligation d'information et de conseil à leur égard en ne faisant pas mention dans l'acte de vente de l'inexistence du lot n°46 au moment de sa souscription

Par exploit du 18 décembre 2020, faisant valoir que le lot n°52 présentait une surface réelle de 98,01 m², inférieure de 6,90 % à celle de 105,48 m² mentionnée dans l'acte de vente, Mme [N] a fait assigner

au parties privatives à la suite de la réunion des lots numéros 87 et 98, soit une superficie de 2,79 m², de sorte que la superficie mentionnée à l'acte de vente (39,07 m²) n'excède pas la tolérance légale

Par acte du 9 janvier 2026, le fonds commun de titrisation Absus, ayant pour société de gestion la SAS IQ EQ Management et représenté par la SAS MCS TM, indiquant venir aux droits de la SA Lyonnaise de

Pour statuer ainsi, le tribunal a estimé que si le notaire avait manqué à son obligation de conseil, tant en amont de la vente que lors de la rédaction des compromis de vente et des actes authentiques,

propriétaire de la cave litigieuse à la lumière des constats précédents. ' Évaluer la valeur vénale de la cave litigieuse mentionnée dans l'acte de vente du 4 octobre 2016, mais dont la Sci Lsl 18 a été

Par acte authentique du 22 février 2011 reçu par Maître [C] [I], notaire associé à [Localité 5], M.

Il a considéré, qu'en l'état des mentions apposées sur les actes de vente du lot n° 97 du 16 février 2007 par Mme [M] à M. [F] et du 28 février 2019 par M.

Par ailleurs, il résulte de l'acte authentique de vente en l'état futur d'achèvement du 25 juin 2008 que la vente porte sur le lot numéro 20, consistant en un appartement n°41b de type T1 situé au quatrième

le 21/10/2014 et des actes subséquents qui en découlent'; Du procès-verbal de saisie vente du 11/10/2022 et des actes subséquents qui en découlent, - Ordonner la mainlevée de la procédure de saisie-vente

signature de l'acte authentique de vente par la SCI [C] [I] [U], le présent arrêt vaudra acte authentique de vente du bien susvisé dans les termes de l'acte notarié et qu'il sera publié au Service de Publicité

cédé est inférieure de plus du vingtième de celle mentionnée à l'acte de vente et condamné solidairement Monsieur [N] [I] et Madame [H] [S] à régler à Monsieur [B] [Q] et Madame [W] la somme de 3 006

au sens de l'article 6 de 1a loi 70-9 de 2 janvier I970, non par la levée d'option, mais par 'un seul acte écrit contenant l'engagement des parties ; Qu' au cas d'espèce, le seul acte écrit contenant

au 2°, le syndicat des copropriétaires, sur le lot vendu, pour le paiement des charges et travaux mentionnés à l'article 10, au c du II de l'article 24 et à l'article 30 de la loi n° 65-557 du 10 juillet

L'acte de vente dressé par la SCP [V] [N] et [U] [N] ne portait pas mention que le fonds vendu était grevé d'une servitude conventionnelle de réseaux matérialisée par la présence des trois réseaux eau

Elle expose : - que la remise prétendue de l'injonction de payer à l'étude est impossible dès lors que l'acte fait mention d'une adresse qui n'est pas celle de Mme [J] [B] et où elle n'a jamais habité

mention dudit règlement dans un acte de vente ne suffisent pas à caractériser une volonté non équivoque de contractualisation des règles du lotissement, -que l'ASL échoue à démontrer la contractualisation

Par ailleurs, il est constant que le notaire ne peut authentifier une numération d'espèces ou une remise de fonds (prix de vente, notamment) mentionnée dans l'acte, opérée avant signature et hors de sa