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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour administrative d'appel de Versailles
ORCA_21VE02438_20230921
21 septembre 2023
21 septembre 2023
l'administration informe un fonctionnaire qu'il doit rembourser une créance constatée et liquidée à son encontre et qu'en l'absence de paiement spontané de sa part, un titre de perception lui sera notifié est une mesure
Source officielleJuge des référés
ORCA_24TL02369_20250108
8 janvier 2025
8 janvier 2025
B à formuler plusieurs offres d'achat en février, août et octobre 2023, la délibération du 18 septembre 2023 en litige constitue, eu égard aux objets qu'elle poursuit, une mesure préparatoire à une délibération
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_23LY02841_20240704
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Le ministre soutient que : - le courrier informant la requérante de ce que des titres de perception vont être émis est une mesure préparatoire qui ne peut faire l’objet d’un recours en annulation ; -
Source officielle8ème chambre
DCA_23PA00192_20240304
4 mars 2024
4 mars 2024
Elle soutient que la décision de sélection des candidats pour une zone est une mesure préparatoire insusceptible de recours et que les moyens soulevés ne sont pas fondés.
Source officielleCour d'Appel
6253ccc2bd3db21cbdd912fe
26 février 2014
26 février 2014
Quelque soit la recevabilité de cet appel incident, au titre des mesures préparatoires, il peut être fait droit à toutes fins utiles à cette demande. --- = o $ o =--- PAR CES MOTIFS --- = o $ o =---
Source officielle2ème chambre
DCA_22TL21779_20231128
28 novembre 2023
28 novembre 2023
du 21 mars 2022 par lequel le centre national de la recherche scientifique a refusé de prendre en compte certaines périodes pour les droits à l'avancement de Mme Boubli revêtait le caractère d'une mesure
Source officielleChambre sociale
5fcaa9a8693326a0a1888d5f
2 juillet 2020
2 juillet 2020
La salariée, au visa de ce texte, et de la jurisprudence applicable, qui censure de même les mesures préparatoires de licenciement opérées pendant un congé de maternité, soutient que son employeur a pris
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_21NC02148_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
litigieuse constitue un acte faisant grief, et non une mesure préparatoire ; - elle est dépourvue de motivation ; - les dispositions de l'article L. 212-1 du code des relations entre le public et
Source officielle1ère chambre
DCA_24PA02860_20241107
7 novembre 2024
7 novembre 2024
relève appel devant la Cour, rejeté sa demande comme irrecevable car dirigée contre un acte présentant, non le caractère d'une décision susceptible d'être déférée au juge administratif, mais celui d'une mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02858_20260421
21 avril 2026
21 avril 2026
tribunal administratif a écarté l’exception de non-lieu à statuer ; - c’est à tort que le tribunal administratif a écarté la fin de non-recevoir tirée de ce que la délibération n’était qu’une simple mesure
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA00877_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
où c’est à tort que la ministre a estimé que les éléments produits par le premier notateur ne sont que des mesures préparatoires à la notation définitive établie par le dernier notateur et ne peuvent
Source officielle2ème chambre
DCA_25PA02675_20260325
25 mars 2026
25 mars 2026
où c’est à tort que la ministre a estimé que les éléments produits par le premier notateur ne sont que des mesures préparatoires à la notation définitive établie par le second notateur et ne peuvent donc
Source officiellePôle 6 - Chambre 10
63c8ef30dc5b777c90993088
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Or, la salariée intimée rappelle que, pendant la période de protection du congé maternité, l'employeur ne doit engager aucune mesure préparatoire au licenciement et elle demande, en conséquence, à ce que
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_19BX03556_20220704
4 juillet 2022
4 juillet 2022
Il soutient que : - Le compte-rendu d'entretien professionnel litigieux constitue une simple mesure préparatoire ; - Ce compte-rendu n'est pas entaché d'une erreur manifeste d'appréciation.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_22BX00597_20221206
6 décembre 2022
6 décembre 2022
Toutefois, l'avis de publicité en question se borne à manifester l'intention de la collectivité de passer le contrat de concession et présente le caractère d'une mesure préparatoire à la conclusion de
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
62c52990a2c4236379079aa6
5 juillet 2022
5 juillet 2022
Par ordonnance du1er juillet 2022, le juge des libertés et de la détention a ordonné la prolongation de la mesure de rétention pour une durée de 28 jours.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00884_20250516
16 mai 2025
16 mai 2025
En ce qui concerne la décision du 22 juillet 2021 : - la décision fait grief et n'est pas une simple mesure préparatoire ; - cette décision est entachée d'un vice d'incompétence ; - elle a été
Source officielle4eme Chambre Section 2
670f58644ad0d5ee7d7e5dfe
15 octobre 2024
15 octobre 2024
Il ne s'agit pas même d'un rejet implicite mais nécessaire puisque la communication de pièce ne correspondait pas à une prétention mais à une mesure préparatoire.
Source officielle1ère Chambre
DCA_23VE00997_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
président de la formation de jugement, du rapporteur et du greffier ; - il est également irrégulier, du fait que c'est à tort que les premiers juges ont estimé que la décision contestée était une simple mesure
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX03133_20221216
16 décembre 2022
16 décembre 2022
administrative, de ce que l'arrêt était susceptible d'être fondé sur un moyen relevé d'office, tiré de l'irrecevabilité des conclusions à fin d'annulation des courriers du 11 février 2019, qui constituent des mesures
Source officiellePage 1 sur 162