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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Juge des référés
ORCA_24MA02842_20241118
18 novembre 2024
demandent à la Cour : 1°) à titre principal, d'annuler la décision du 17 septembre 2024 par laquelle le directeur régional des finances publiques de Provence - Alpes - Côte d'Azur a rejeté, d'une part
4e chambre - formation à 3
DCA_24DA01110_20251016
16 octobre 2025
les conséquences dommageables de la chute dont Mme A... a été victime, en toute hypothèse, à ce qu’une somme de 1 500 euros soit mise à la charge de la partie succombante au titre de l’article L. 761-
1ère Chambre civile
6412c2a0314ae0a62152c945
11 mai 2022
sont ou non parvenues à un accord, Fixe la consignation mise à la charge de chaque partie la somme de 500 euros à verser dans le mois de la présente ordonnance directement entre les mains du médiateur
2e chambre sociale
628732d0c1d4e9057d612c12
18 mai 2022
pourront produire à l'appui de leurs prétentions expire pour la partie demanderesse le 30 avril 2015") ne constitue pas, au regard du texte ci-dessus rappelé, une diligence expressément mise à la charge
1ère Chambre
65b4b1e67ef77d000880b651
24 octobre 2023
à avocat du 29 juin 2023 et une signification à partie du 6 juillet 2023, Mme [S] ne s'est pas acquittée des sommes mises à charge.
4ème chambre - formation à 3
DCA_22LY02250_20221208
8 décembre 2022
tendant à ce qu'en application des dispositions combinées de l'article L. 761-1 du code de justice administrative et de celles l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991, une somme de 1 500 euros soit mise
1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA03830_20230105
5 janvier 2023
I..., représentée par Me Hoffmann, conclut au rejet de la requête, à titre subsidiaire à l’annulation de la décision attaquée du 02 novembre 2017 et à ce que la somme de 2 000 euros soit mise à la charge
ORCA_24DA00872_20250123
23 janvier 2025
à titre subsidiaire, au sursis à statuer le temps que la société pétitionnaire formule la demande de permis de construire modificatif que la cour jugerait nécessaire et, en tout état de cause, à la mise
DCA_23LY00954_20231005
5 octobre 2023
qu'une décision administrative soit annulée pour un motif de légalité interne n'ouvre pas nécessairement droit pour celui qui a obtenu cette annulation, ou son conseil, à ce qu'une telle somme soit mise
DCA_23LY00666_20250306
6 mars 2025
annulée pour des motifs de légalité interne et que cette annulation soit assortie de mesures d'injonction n'ouvrent pas nécessairement droit pour celui qui a obtenu cette annulation à ce qu'une somme soit mise
ORCA_24DA00959_20250123
ORCA_25LY00658_20250721
21 juillet 2025
Il appartient au juge, pour décider de mettre à la charge de la partie perdante une somme au titre des frais exposés et non compris dans les dépens, de tenir compte de l'ensemble des circonstances de l'espèce
6ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX01406_20221213
13 décembre 2022
Bordeaux Métropole relève appel de ce jugement dont elle demande l'annulation en tant qu'il a limité le montant de son préjudice à la somme de 43 312,32 euros et a mis à sa charge une partie des frais
8ème chambre
DCA_21PA05906_20230605
5 juin 2023
à ce que soit mise à la charge de toute partie succombante la somme de 3 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
DCA_23LY00947_20231005
Cour administrative d'appel de Marseille
DCA_22MA03148_20230102
2 janvier 2023
, si la taxe sur la valeur ajoutée mise à sa charge par avis de mise en recouvrement du 15 décembre 2017 pour la période du 1er janvier 2013 au 31 décembre 2014 porte, pour partie, sur les lots de l’immeuble
Cour administrative d'appel de Bordeaux
ORCA_20BX03623_20220524
24 mai 2022
C relève appel du jugement du 13 juillet 2020 par lequel le tribunal administratif de la Guadeloupe a rejeté sa demande tendant à la décharge des cotisations supplémentaires d'impôt sur le revenu mises
ORCA_24LY01414_20240805
5 août 2024
décision administrative soit annulée, même pour un motif de légalité interne, n'ouvre pas nécessairement droit pour celui qui a obtenu cette annulation, ou son conseil, à ce qu'une telle somme soit mise
DCA_23VE00619_20250923
23 septembre 2025
à la charge de la partie succombante au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
4ème chambre
DCA_24NT02943_20250516
16 mai 2025
conclusions formées sur le fondement de l'article 37 de la loi du 10 juillet 1991 alors même qu'il a annulé la décision de l'administration sur le fond et que rien ne justifie qu'aucune somme n'ait été mise
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