Un jugement du 17 décembre 2020 a modifié ce plan, en reportant la 5e échéance du 2 juillet 2022 au 2 juillet 2031, sans modification de la date de paiement des autres échéances.

Par une note commune de service du 1er janvier 2013, les sociétés PARFEU, AMCI et DELTA INCENDIE ont informé leurs salariés de modifications dans la date de paiement du salaire, les dates de fin de facturation

Par décision contradictoire en dernier ressort en date du 9 mai 2019, la cour d'appel de Paris a donc retiré l'affaire du rôle.

de l'assignation et jusqu'à parfait paiement, a dit la demande de modification de la date de cessation des paiements non recevable et a condamné a caisse de Crédit Mutuel de [Localité 5] Plaine de la

Par jugement contradictoire du 19 décembre 2022, le tribunal a : - constaté que l'action en modification de la date de cessation des paiements était prescrite, - condamné Me [Z], associé de la SELARL

En l'espèce, alors que le jugement ouvrant la procédure de liquidation judiciaire date du 28 novembre 2019, l'assignation en modification de la date de cessation des paiements a été délivrée le 27 novembre

de la date de cessation des paiements, si ce n'est justement en frappant d'appel le jugement fixant cette date, qu'il s'agisse d'un jugement de report ou, comme en l'espèce, de celui d'ouverture ; que

demande de modification de la date de cessation des paiements n'ayant pas été faite dans le délai d'un an (art. 631-8 du Code de commerce) ne peut être fixée à 2007 ; * sur la poursuite d'une activité

1985, de reporter respectivement au 1er octobre 1996 et au 3 décembre 1997 la date de cessation des paiements des sociétés OMNITEX et SUPRAGE.

* La SNIM demande d'infirmer le jugement en ce qu'il a retenu comme date de cessation de paiements le 15 janvier 2011.

la date de cessation des paiements.

de cessation des paiements.

Ce jugement statuant sur une erreur matérielle rectifie la date de cessation des paiements de la société Grieu. Cette date a ainsi été fixée au 1er janvier 2018.

et fixé la date de cessation des paiements de la société Apprenti Webeur au 1er juillet 2023 ; dit que cette modification sera mentionnée et publiée conformément aux dispositions des articles R. 621-

La date de cessation des paiements a été fixée au 18 décembre 2018.

[O], lesquels ne sont pas conformes à l'avenant du pacte, seul le quorum de 75% ayant été modifié, - l'Avenant au pacte prévoit en effet de modifier la règle de majorité, mais nulle part de supprimer

d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 07 juin 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Seilh à sa demande de communication du courrier de la commune en date

Elle expose que si l'employeur avait la possibilité de modifier ses horaires, il ne pouvait lui imposer en fait une modification de son contrat de travail en lui faisant exécuter des tâches qui relevaient

- Ordonne la modification de la mention d'absence sur les bulletins de paie à compter du prononcé de l'ordonnance.

de 45 jours avant cette déclaration en date du 20 juin 2023 et rien ne justifie que la date de cessation des paiements soit fixée au 28 février 2023