[I] pour d'autres motifs, non justifiés, que le paiement des créanciers figurant à leur passif, et ce, sans l'autorisation du juge ou de la commission de surendettement.

Il en va de même lorsque l'administration envisage de prendre une mesure défavorable en considération de la personne de l'agent, pour des motifs non disciplinaires, dès lors que tout agent peut obtenir

A titre subsidiaire, au motif que la rupture de la période d'essai s'est faite pour un motif non inhérent à sa personne ; - En tout état de cause, elle condamnera l'association [1] à verser à M.

rompre le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail et la suppression d'emploi pour cause économique peut constituer l'impossibilité de maintenir le contrat de travail, pour un motif

, non-représentation, démission') constitue une cause de rupture de contrat de travail.'»

le licenciement effectué par un employeur pour un ou plusieurs motifs non inhérents à la personne du salarié résultant d'une suppression ou transformation d'emploi ou d'une modification refusée par le

qu'il n'établissait pas contribuer à l'entretien et à l'éducation de l'enfant, le tribunal administratif de la Guadeloupe a retenu un motif non débattu par les parties et a ainsi méconnu le principe du

ARRET N° 25/ DESISTEMENT SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 14 JANVIER 2025 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience non publique du 14 janvier 2025 N° de rôle : N° RG 24/01749

n° : Nature de l'acte de saisine : Déclaration d'appel valant inscription au rôle Date de l'acte de saisine : 30 Avril 2024 Date de saisine : 06 Mai 2024 Nature de l'affaire : Contestation du motif

ORDONNANCE N° Jonction CE/SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 25 OCTOBRE 2022 CHAMBRE SOCIALE contradictoire Audience non publique du 25 Octobre 2022 N° de rôle : N° RG 22/00340

ARRET N° 24/ DESISTEMENT SMG COUR D'APPEL DE BESANCON ORDONNANCE DU 9 AVRIL 2024 CHAMBRE SOCIALE Contradictoire Audience non publique du 9 avril 2024 N° de rôle : N° RG 24/00019 - N

23/00303 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETMJ S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS LE SAUNIER en date du 18 janvier 2023 code affaire : 80J Contestation du motif

RG 23/00421 - N° Portalis DBVG-V-B7H-ETTM S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE LONS-LE-SAUNIER en date du 02 mars 2023 code affaire : 80J Contestation du motif

du Pirée constitue une instance unique pour l'application du règlement précité ; que c'est donc la juridiction du Pirée qui a été saisie en premier lieu ; que la Cour se réfère pour le surplus aux motifs

RG 24/01485 - N° Portalis DBVG-V-B7I-E2IO S/appel d'une décision du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTBELIARD en date du 26 septembre 2024 code affaire : 80J Contestation du motif

Il en va de même lorsque l'administration envisage de prendre une mesure défavorable en considération de la personne de l'agent, pour des motifs non disciplinaires, dès lors que tout agent peut obtenir

03239 - N° Portalis DBVN-V-B7J-HJX4 Date de Saisine : 18 Septembre 2025 Nature Acte Saisine : déclaration d'appel Date de la Décision Attaquée : 23 Janvier 2025 Nature de l'Affaire : Contestation du motif

le contrat de travail d'un salarié victime d'un accident du travail, au cours des périodes de suspension que s'il est justifié soit d'une faute grave de l'intéressé, soit de l'impossibilité pour un motif