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649 résultats pour « moyen inintelligible »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00451_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

A, après avoir cité l'article L. 211.5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne s'applique qu'aux actes administratifs, soulève un moyen inintelligible qui paraît critiquer la

Source officielle

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CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA00450_20220411

Admin. Appel

11 avril 2022

11 avril 2022

Son avocat, après avoir cité l'article L. 211.5 du code des relations entre le public et l'administration, qui ne s'applique qu'aux actes administratifs, soulève un moyen inintelligible qui paraît critiquer

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 3

660cf2667c1ccb0008628e2b

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Ce moyen manque en droit et sera rejeté. M.

Source officielle
CA

Chambre 3-1

63c104f8bf9fd47c90a1350e

Appel

12 janvier 2023

12 janvier 2023

de communication utilisé et des circonstances qui l'entourent, elle omet, dissimule ou fournit de façon inintelligible, ambiguë ou à contretemps une information substantielle ou lorsqu'elle n'indique

Source officielle
CAA

4ème chambre - formation à 3

DCA_22LY03325_20230808

Admin. Appel

8 août 2023

8 août 2023

Sur le moyen d'annulation retenu par le tribunal : 2.

Source officielle
CAA

4ème chambre

DCA_23PA00623_20250228

Admin. Appel

28 février 2025

28 février 2025

intelligibles ; - sa demande comportait a minima trois moyens intelligibles permettant au juge d'en apprécier le bien-fondé ; - sa demande comportait en outre des conclusions claires.

Source officielle
CAA

2ème chambre

DCA_21PA03032_20230628

Admin. Appel

28 juin 2023

28 juin 2023

Il soutient que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés. Par une ordonnance du 27 avril 2022, la clôture de l'instruction a été fixée au 10 juin 2022.

Source officielle
CA

1ère Chambre

6a210ddfcdc6046d4709a038

Appel

3 juin 2026

3 juin 2026

montant et l'exigibilité de la créance invoquée, en l'absence d'appels de fonds adressés à la SCI C2S, d'une mise en demeure de régler cette dette et d'un relevé de compte suffisamment détaillé et intelligible

Source officielle
CAA

5ème Chambre

DCA_24PA04528_20260312

Admin. Appel

12 mars 2026

12 mars 2026

Il fait valoir que les moyens soulevés par les requérants ne sont pas fondés.

Source officielle
CAA

9ème Chambre

DCA_24PA01552_20250314

Admin. Appel

14 mars 2025

14 mars 2025

Il fait valoir qu'aucun des moyens invoqués n'est fondé. La clôture de l'instruction a été fixée au 6 décembre 2024 à 12 heures. Vu les autres pièces du dossier.

Source officielle
CAA

3ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX02751_20221129

Admin. Appel

29 novembre 2022

29 novembre 2022

Elle soutient que les moyens invoqués ne sont pas fondés. Par un mémoire de production du 3 mars 2022, la commune de Cauterets, représentée par Me Mandile, a versé des pièces à l'instance.

Source officielle
CA

Pôle 5 - Chambre 8

69fad059cdc6046d47bf6fc8

Appel

5 mai 2026

5 mai 2026

Bien que les écritures ne visent pas de moyens de droit, les moyens et prétentions ne sont pas « inintelligibles » au point de conduire la cour à ne pas les examiner, contrairement à ce qu'affirment les

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_22PA01985_20220719

Admin. Appel

19 juillet 2022

19 juillet 2022

Ce moyen soulevé de manière inintelligible doit être écarté comme n'étant pas assorti de précision permettant d'en apprécier le bien-fondé. 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

DCA_21PA03908_20220413

Admin. Appel

13 avril 2022

13 avril 2022

juge des référés, saisi d'une demande en ce sens, peut ordonner la suspension de l'exécution de cette décision, ou de certains de ses effets, lorsque l'urgence le justifie et qu'il est fait état d'un moyen

Source officielle
CAA

Juge des référés

ORCA_25PA04814_20250930

Admin. Appel

30 septembre 2025

30 septembre 2025

exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ». 2.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05240_20221109

Admin. Appel

9 novembre 2022

9 novembre 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
CA

Chambre Commerciale

6788a099a1dbfbd5d79cd5a6

Appel

15 janvier 2025

15 janvier 2025

[V] et à considérer que la mention manuscrite est inintelligible.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_23PA00777_20230330

Admin. Appel

30 mars 2023

30 mars 2023

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

DCA_22BX00311_20220504

Admin. Appel

4 mai 2022

4 mai 2022

définitif ; en conséquence, le premier juge a dénaturé ses écritures et son ordonnance est irrégulière ; - en outre, cette ordonnance est insuffisamment motivée, en ce sens qu'elle écarte de manière inintelligible

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Paris

ORCA_21PA05147_20221230

Admin. Appel

30 décembre 2022

30 décembre 2022

L'auteur d'une requête ne contenant l'exposé d'aucun moyen ne peut la régulariser par le dépôt d'un mémoire exposant un ou plusieurs moyens que jusqu'à l'expiration du délai de recours. ". 3.

Source officielle