d'annulation de la décision attaquée dans la mesure où l'objet du litige porté devant la cour est parfaitement déterminé dans le dispositif des conclusions.

EXPRO, JCP de [Localité 2], décision attaquée n° 436 en date du 19 Novembre 2024, enregistrée sous le n° 23/01513 Arrêt rendu le MARDI VINGT [G] UN AVRIL DEUX MILLE VINGT SIX COMPOSITION DE LA COUR

Il en conclut que la cour est saisie de l'entier litige sans qu'il y ait lieu de viser l'ensemble des chefs du jugement critiqués, précisant qu'interjeter appel revient nécessairement à critiquer le jugement

Selon l'article 954 alinéa 2 dudit code, dans sa version issue du même décret, les conclusions comprennent distinctement un exposé des faits et de la procédure, l'énoncé des chefs de jugement critiqués

[W] [X] a relevé appel du jugement en tous ses chefs expressément critiqués.

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

critiqués du jugement, mentionnant seulement 'appel total' ; qu'elle en déduit qu'aucune demande n'étant présentée à la Cour par ces déclarations d'appel, le jugement est irrévocable en tous ses chefs

Elle prétend que, d'une part, les conclusions de l'appelant ne contiennent pas l'énoncé des chefs de jugement critiqués, et que, d'autre part, elles ne développent aucun moyen visant à l'infirmation du

Seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

MOTIFS, Il résulte des dispositions de l'article 562 du Code de procédure civile que «  l'appel ne défère à la cour que la connaissance des chefs du jugement qu'il critique expressément... ».

G : 09/ 05796 décision du Tribunal de Grande Instance de ROANNE du 04 août 2009 RG : 08/ 00379 ch no X... C/ A...

Toutefois, lorsque la décision attaquée ne comporte qu'un seul chef de dispositif et que la déclaration indique porter sur la totalité du jugement, l'appelant critique nécessairement ce chef de dispositif

En outre, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

attaquée ; 3° L'indication de la cour devant laquelle l' appel est porté ; 4° Les chefs du jugement expressément critiqués auxquels l' appel est limité, sauf si l' appel tend à l'annulation du jugement

Ainsi, la cour n'est pas saisie des chefs de jugement critiqués dans la déclaration d'appel et non repris, comme en l'espèce, dans le dispositif des premières conclusions d'appel.

Ainsi, seul l'acte d'appel opère la dévolution des chefs critiqués du jugement.

DU JUGEMENT CRITIQUES : - 1er chef de jugement critiqué : Déboute Monsieur [J] [U] de sa demande de résiliation judiciaire de son contrat de travail aux torts exclusifs de la société SPIE NUCLERAIRE

Il ne s'agit d'aucun des chefs précis du dispositif du jugement attaqué.

d'appel qui ne mentionne pas les chefs de jugement critiqués, concernant l'annexe, la jurisprudence affirme qu'un document annexé qui comporterait les chefs de jugement critiqués ne saurait valoir déclaration

quelles critiques pourraient être éventuellement formulées contre les différents chefs de mission retenus par le juge des référés