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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Rétention Administrative
6364bb30e405357f749ea882
19 octobre 2022
19 octobre 2022
Ces moyens constituent bien des exceptions de nullité de procédure comme s'appuyant sur des circonstances antérieures au placement en rétention.
Source officielleRétention Administrative
63ca42509066fd7c90fc237e
18 janvier 2023
18 janvier 2023
Sur la nullité de procédure Il résulte du rapport d'intervention en date du 14 janvier 2023 à 1h45 que les policiers municipaux d'[Localité 1], agents de police judiciaire adjoints, sont intervenus
Source officielleRétention Administrative
696f6139cdc6046d47f884a9
9 janvier 2026
9 janvier 2026
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officiellePôle 2 - Chambre 12
5fd99d364d206f8faaa11f99
20 décembre 2019
20 décembre 2019
Son conseil soulève différentes nullités de procédure et , au fond, soutient la demande de mainlevée de l'intéressée..
Source officielleRétention Administrative
6312ef232e6a8e4f13ca62d5
29 août 2022
29 août 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève trois exceptions de nullité de procédure portant sur : - la consultation du FAED par une personne non habilitée, - la
Source officielleCour d'Appel
6253cc2bbd3db21cbdd8f564
30 avril 2012
30 avril 2012
valoir que dans ses conclusions d'appel du 5 janvier 2010 il avait demandé à ce que les exceptions et nullités de procédure soulevées par M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
6260f9676d9e13277d6e3a07
20 avril 2022
20 avril 2022
Sur les nullités de procédure invoquées: Il est fait état de l'absence de convocation du curateur de l'intéressé devant le juge des Libertés et de la Détention, s'agissant d'une formalité substancielle
Source officielleChambre Etrangers/HSC
63b91affb63d827c909cad65
5 janvier 2023
5 janvier 2023
Il fait valoir au soutien de sa demande d'infirmation et de remise en liberté l'absence d'avis à parquet entachant de nullité la procédure sans qu'il ait à justifier d'une atteinte à ses droits.
Source officielleRétention Administrative
6273691aa58162057dac6598
29 avril 2022
29 avril 2022
La présidente soulève d'office l'irrecevabilité, en application de l'article 74 du code de procédure civile, du nouveau moyen de nullité de procédure invoqué devant la cour concernant le défaut de justification
Source officielleRétention Administrative
62cfb1e6548bc59fcf4f0e9e
13 juillet 2022
13 juillet 2022
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève plusieurs exceptions de nullité de procédure tenant au défaut d'habilitation de l'agent ayant consulté le FAED, à la tardiveté
Source officielleRétention Administrative
6364bb42e405357f749ea8c4
31 octobre 2022
31 octobre 2022
Je vous demande le rejet des nullités de procédure soulevées. L'audition administrative a valeur de renseignement.
Source officielle7ème chambre - formation à 3
DCA_20LY02446_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
irrecevable la demande dirigée contre la lettre du 21 mars 2019 qui a un caractère décisoire ; - le surplus du jugement est entaché d'omission à statuer sur les moyens de fond et de forme qui affectent de nullité
Source officielleCour d'Appel
M. le Procureur de la République, le 6 Juin 2000c/Monsieur X
6253c86cbd3db21cbdd85438
6 novembre 2000
6 novembre 2000
Sur la forme il fait tout d'abord valoir que, par application de l'article 385 du Code de Procédure Pénale, les premiers juges ne pouvaient relever d'office une nullité de procédure.
Source officielleRétention Administrative
67ad8f96d8956911a3ff610a
7 août 2024
7 août 2024
Il invoque des nullités de procédure, à savoir : - la nullité de procédure tirée du défaut d'habilitation de l'agent ayant contrôlé le fichier automatisé des empreintes digitales (article L.142-2 CESEDA
Source officielleCour d'Appel
6253cc41bd3db21cbdd8f9f0
4 août 2011
4 août 2011
X... soutient les trois moyens suivants ainsi libellés: - nullité de la procédure - garantie d'insertion de l'appelant - procédure d'acquisition d'un titre de séjour en cours Considérant que le
Source officielleCHAMBRE CIVILE
630710817786aac563f2756f
24 août 2022
24 août 2022
[M] [T] n'a pas saisi subséquemment la cour d'une nullité de procédure lors de la signification de sa déclaration d'appel et de ses conclusions au fond, - M.
Source officielleChambre Etrangers/HSC
686ca6e9ab48d770a9cb5da6
5 juillet 2025
5 juillet 2025
Le fait que le contrôle d'identité révèle une infraction autre que celle de non-respect des obligations susvisées ne constitue pas une cause de nullité des procédures incidentes.
Source officielleRétention Administrative
642fb599cece1704f57473ef
6 avril 2023
6 avril 2023
* Sur les exceptions de nullité de procédure résultant du défaut de remise d'un document en langue arabe en violation de l'article 803-6 du code de procédure pénale et de l'absence de justification
Source officielleRétention Administrative
6438f205a942a604f5e932a7
12 avril 2023
12 avril 2023
Son avocat a été régulièrement entendu ; se référant à l'acte d'appel, il soulève deux exceptions de nullité de procédure tenant à la consultation du FAED par un agent non habilité , ce qui doit entraîner
Source officielleCour d'Appel
6253c911bd3db21cbdd87231
27 mai 2004
27 mai 2004
EMINENCE GRISE est irrecevable comme tardif, la signification du jugement étant parfaitement régulière et surtout l'exception de nullité de procédure étant soulevée tardivement par la S.A.R.L.
Source officiellePage 1 sur 3378