Il ajoute avoir communiqué aux enquêteurs les coordonnées téléphoniques de M. [W] qui aurait pu confirmer l'identité des auteurs.

l'objet de l'enquête, sauf si la communication de ces procès-verbaux serait de nature à porter gravement préjudice aux personnes qui ont témoigné. 10.

Elle soutient que dans la mesure où la décision n'a assorti l'obligation d'émettre une garantie de paiement d'aucun quantum, cela ne lui permet pas de s'exécuter alors même que cette obligation est assortie

que le salarié a uniquement produit le verso de la pièce d'identité dudit témoin sur laquelle n'apparaît si son nom si sa signature.

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d'un témoin déjà entendu. () ". 7.

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que les lésions ainsi souffertes provenaient bien de l'agression et non, de circonstances étrangères.

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qu'il ne peut présenter des documents d'identité ou de voyage en cours de validité, qu'il a refusé de communiquer les renseignements permettant d'établir son identité ou sa situation au regard du droit

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[X] qui auriez mis en place avec les gens du voyage ce mécanisme de cession de palettes Europe, contraire à no procédures.