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DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre Sécurité sociale
692ac7b7afcd9ba2a7397d11
27 novembre 2025
Elle affirme que seul le non-respect du délai de 10 jours francs donnant accès au dossier et à la possibilité pour l'employeur de formuler ses observations est sanctionné par l'inopposabilité.
Chambre 4 SB
6a1a77bfcdc6046d47751b45
28 mai 2026
Il est constant que l'obligation d'information à la charge de l'organisme ne s'étend pas au-delà de ce qui est prévu par les textes précités, et que l'employeur doit être mis en mesure de prendre connaissance
CHAMBRE SOCIALE A
6a17d608cdc6046d47315758
27 mai 2026
assure l'adaptation des salariés à leur poste de travail » Il a été jugé que la réparation résultant du non-respect par l'employeur de son obligation de formation exige la preuve d'un préjudice (Cass
6a1a77cccdc6046d47751c54
A défaut, la prise en charge est déclarée inopposable à l'employeur.
4ème Chambre Section 3
69e1c479cdc6046d4788a098
16 avril 2026
[F] [X], employé par la société [1], entreprise de travail temporaire, et mis à la disposition de la société [2] en qualité d'ouvrier non qualifié, a demandé à la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM
5ème chambre sociale PH
6a0452e7cdc6046d47939183
4 mai 2026
En vertu du contrat de travail le liant à son salarié, l'employeur est tenu envers celui-ci d'une obligation de sécurité.
6a0452edcdc6046d479391e3
Chambre Sociale
69e1c675cdc6046d4788ce3c
de l'obligation de sécurité et de prévention, non-respect du droit à la déconnexion et manquement à l'obligation d'exécution de bonne foi du contrat de travail, - dire que sa démission notifiée le 23
Chambre Sociale-Section 3
69df249ecdc6046d47483567
14 avril 2026
délai de l'ordonnance du 22 avril 2020, la caisse a manqué à ses obligations tenant au respect des garanties de délais bénéficiant à l'employeur et d'information envers ce dernier, entraînant par voie
1ère chambre sociale
6a2264fbcdc6046d47396255
4 juin 2026
[X] de ses demandes au titre du harcèlement moral la somme de 134.275 € à titre de réparation du préjudice ayant résulté du harcèlement moral ou du non-respect de l'obligation de sécurité de l'employeur
Chbre Sociale Prud'Hommes
69fd7eeccdc6046d470453fa
7 mai 2026
Au regard de ces éléments, il n'est pas établi que l'employeur a manqué à son obligation de sécurité.
69e70892cdc6046d47fa34f3
20 avril 2026
[K] [X] a été attirée sur le nécessité de les remplir quotidiennement. Ces rapports ont été adressés dès lors que l'employeur reproche à M. [K] [X] de les retourner incomplets.
Chambre sociale
69d88cbacdc6046d47bb1660
9 avril 2026
Les faits ainsi matériellement établis -l'absence de soutien managérial à l'origine d'un isolement professionnel, le manquement à l'obligation de sécurité pendant plusieurs mois, le non-respect par la
Chambre 4-6
69ef202fcdc6046d47b0688f
24 avril 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION 1/ Sur l'obligation de sécurité [11] L'employeur soutient qu'aucun manquement à son obligation de sécurité ne peut lui être imputé en l'état de la politique d'évaluation et
Pôle 6 - Chambre 12
69e3121ecdc6046d47a75ff7
17 avril 2026
Il résulte de ce texte, s'agissant de la mise en 'uvre des obligations d'information de la Caisse, que satisfait à ses obligations d'information la Caisse qui, après avoir engagé les investigations, informe
Chambre Sécurité Sociale
69fc2342cdc6046d47e16b91
28 avril 2026
C'est à celui qui invoque la fin de non-recevoir tirée de la prescription de l'action en reconnaissance de la faute inexcusable de l'employeur d'en rapporter la preuve par application des dispositions
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
69eb0164cdc6046d4757d351
23 avril 2026
Contrairement à ce que prétend la société [3], l'obligation de donner des consignes aux travailleurs pour qu'ils ne se trouvent pas sous la zone dévolution de la grue ne pesait que sur elle et non pas
Chambre sociale 4-4
69d7338fcdc6046d4799dacf
8 avril 2026
Nous vous rappelons par ailleurs votre obligation de loyauté dans l'exécution du contrat de travail envers votre employeur.
69d889d6cdc6046d47ba859e
Une non-manifestation de la direction des nids nous amènerait à faire part de notre situation à l'inspection du travail. » (pièce 1 de l'employeur).
69fc2c3acdc6046d47e38397
30 avril 2026
A titre subsidiaire, elle invoque l'absence de preuve du respect de la condition relative à la constatation médicale d'une tendinopathie chronique non rompue non calcifiante de la coiffe des rotateurs
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