DEBATS : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 07 mai 2025, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant

[E] [H] a formé opposition à une contrainte établie le 28 février 2023, devant le tribunal judiciaire de Nice, pôle social qui dans une ordonnance du 16 septembre 2024, a déclaré l'opposition manifestement

COUR D'APPEL DE COLMAR Chambre 2 A - 03.89.20.89.47 - RG N° : N° RG 25/01827 - N° Portalis DBVW-V-B7J-IQ5Y APPELANTS S.C.I.

A cette nouvelle date, la société ORANGE FRANCE n'est ni présente ni représentée.

[Y] a saisi le pôle social du tribunal judiciaire de Nantes d'une opposition à la contrainte du 28 février 2023 qui lui a été décernée par l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et

entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

A l'audience, le président a soulevé d'office l'absence de pouvoir spécial de représentation à intervenir dans la présente procédure.

opposition contestable

Par jugement du 18 mars 2022, le pôle social du tribunal judiciaire de La Roche-SUR-Yon a : déclaré l'opposition de M.

Madame COQUERELLE, en application des articles 786 et 910 du Code de Procédure Civile et à défaut d'opposition a tenu l'audience pour entendre les plaidoiries et en a rendu compte à la Cour composée de

[M] n'a pas comparu à l'audience de la cour du 9 avril 2026 et ne s'est pas fait représenter.

été débattue le 05 mai 2026, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés devant M.

des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 12 Mars 2026, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Katherine DIJOUX,

été remise par le magistrat signataire. *-*-*-*-* EXPOSE DU LITIGE Par lettre recommandée avec accusé de réception du 26 avril 2019, madame [B] [F] a formé opposition à la contrainte délivrée

[I] a fait opposition à cette contrainte devant le pôle social du tribunal judiciaire.

par Maître Isabelle PENAUD de la SELARL OCTAV, avocat au barreau de REIMS DÉBATS : A l'audience publique du 3 mars 2026, où l'affaire a été mise en délibéré au 28 avril 2026, sans opposition de

Le 20 mars 2023, la société Myenergi (société de droit anglais) a formé opposition à l'enregistrement de cette marque sur la base de la sienne pour les produits et services suivants : « bornes de recharge

Il est formé, instruit et jugé suivant la procédure avec représentation obligatoire'.