Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 5 - Chambre 4
6036f933955b0c93a885984e
1 juillet 2015
1 juillet 2015
de la RFA GALEC par acomptes mensuels exigibles le 1er du mois, soit dans un délai plus court que le délai de paiement des marchandises, - le paiement de la RFA GALEC étant exigible, dans les 109 contrats
Source officielleChambre 3-2
6364ba8fe405357f749ea69e
26 octobre 2022
26 octobre 2022
Elle soutient ainsi que le passif échu à rembourser devrait s'établir à la somme de 2 212 807,22€, soit une différence de 305 925€ correspondant à l'addition des sommes remises en paiement des marchandises
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6033e169bba57392bd43e7a0
15 mars 2017
15 mars 2017
Par résolution en date du 4 juillet 2002, le conseil d'administration de la coopérative Scadif a décidé d'obtenir le paiement des marchandises non réglées par la société Disanto et de faire application
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
63be63d913ef607c90ab66f0
10 janvier 2023
10 janvier 2023
Elle ajoute que la rupture des relations commerciales n'est pas de son fait, mais de celui de la société Cedam, qui n'a pas été en mesure de fournir de garanties pour le paiement des marchandises.
Source officielleCour d'Appel
6253ca79bd3db21cbdd8b206
25 octobre 2007
25 octobre 2007
SUR LA DEMANDE EN PAIEMENT DE MARCHANDISES Attendu que M. Y... revendique le paiement de marchandises à hauteur de 904, 86 euros en produisant les factures d' achat de pâtisseries.
Source officielleCour d'Appel
6253c9bdbd3db21cbdd89241
5 novembre 2007
5 novembre 2007
d'arbitrage figurant au contrat d'enseigne liant la SAS ITM SUD OUEST F, représentée par sa société mère ITM ENTREPRISES S.A., franchiseur, - de se déclarer incompétente sur la demande en condamnation en paiement
Source officielle1ère chambre civile A
6162da77dda066944ee0e8fa
20 juillet 2012
20 juillet 2012
Mais l'action engagée par les sociétés Plattard et Bourg Matériaux n'est pas une action en revendication contre le sous acquéreur mais une action en paiement des marchandises qu'elle a livrées à la société
Source officielleCour d'Appel
6253c8b6bd3db21cbdd860b8
2 mai 2002
2 mai 2002
L'obligation de déchargement, après remise d'un chèque en paiement des marchandises livrées, résulte des lettres de voiture.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
61627e9e38d18b7ebf63d1f9
20 novembre 2013
20 novembre 2013
de manière intangible à un niveau bas alors que les délais de paiement des marchandises de ses fournisseurs sont négociables et fixés à un niveau majoritairement supérieur.
Source officielleCour d'Appel
6253cdecbd3db21cbdd94fca
7 septembre 2021
7 septembre 2021
Sur la résiliation du contrat, l'intimée soutient qu'il est possible au juge de référé de constater la faute que constitue le défaut de paiement des marchandises et services commandés et livrés, que l'indemnité
Source officielleCour d'Appel
6253cbd5bd3db21cbdd8e6bd
27 septembre 2011
27 septembre 2011
Dans le même acte, monsieur Maurice X... et madame Maryse Z... , son épouse, se sont portés cautions solidaires de monsieur Etienne X... pour le paiement du stock de marchandises jusqu'à concurrence de
Source officielleChambre commerciale
62cd0f2de91c8e9fcf071393
6 juillet 2022
6 juillet 2022
Elle fait observer que SCM ne saurait justifier l'absence de paiement des marchandises litigieuses par le non-respect de ses obligations contractuelles relatives aux marchés en cours dans la mesure où
Source officielleCour d'Appel
6253c8f4bd3db21cbdd86cf9
13 janvier 2004
13 janvier 2004
FINANCE venant aux droits de la société V. et FILS au paiement de la somme de 2.094,86ä avec les intérêts légaux à compter du jour de l'assignation délivrée et 762,25 ä en application des dispositions
Source officielleCour d'Appel
6253ca43bd3db21cbdd8a81f
19 mars 2008
19 mars 2008
de ces marchandises.
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0ad
19 mars 2008
19 mars 2008
de ces marchandises.
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6162678012fe6a3e85a6c7b6
18 décembre 2013
18 décembre 2013
prestations de services propres à favoriser la commercialisation des produits devra être réglée dans les 30 jours suivant la date d'envoi de la facture, cachet de la poste faisant foi. » ; que le paiement
Source officielleChambre 3-1
6348fedc63d497adffda3d91
13 octobre 2022
13 octobre 2022
Certaines pièces n'ayant pas été restituées, la société MIAN ET BOURGUIGNON ' ADMB a fait assigner le 19 janvier 2018 la société BIJOUTERIE LO FASO devant le tribunal de commerce de Toulon pour obtenir le paiement
Source officielleCour d'Appel
6253c83ebd3db21cbdd84b2b
22 février 1999
22 février 1999
Des difficultés les ont opposées sur la prise en compte des frais de consignation et déconsignation des emballages, ainsi que sur le paiement des marchandises livrées.
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
Portalis DBVJ-V-B7G-NA56 S.E.L.A.R.L. EKIP'c/S.A
653a067ad0451e8318d0e9bf
25 octobre 2023
25 octobre 2023
Cette convention organise la fourniture par la société Sonepar de matériels nécessaires à l'activité de la société Enr & Co Développement et les modalités de paiement de ces marchandises par la cliente
Source officielleCour d'Appel
6253cbadbd3db21cbdd8dfbd
10 mai 2011
10 mai 2011
A l'occasion des comptes de fin de contrat il était soutenu par la société FOREZ PISCINES que la société lPEMA n'aurait pas respecté les dispositions contractuelles afférentes aux conditions de paiement
Source officiellePage 1 sur 535